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Déclarer sa TVA en régime simplifié d'imposition

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Déclarer TVA

Les entreprises redevables de la TVA au régime simplifié d'imposition (RSI) paient des acomptes semestriels, en juillet et décembre. Le solde est réglé avec la déclaration annuelle de TVA.

Celles dont la TVA exigible dépasse 15 000¤ relèvent du régime réel normal dès le mois qui suit le dépôt de la déclaration annuelle de TVA.

Le régime simplifié de TVA concerne les TPE et PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils et les micro entreprises sur option.

Le régime se caractérise par une déclaration de TVA unique, par exercice comptable et des acomptes semestriels, en juillet et en décembre. Les acomptes sont calculés à partir des chiffres déclarés sur la dernière déclaration annuelle.

 

Quelles sont les entreprises concernées par le régime simplifié de TVA ?

Les entreprises relèvent du régime réel simplifié lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

  • leur chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils (789 000¤ pour les ventes ou 238 000¤ pour les prestations de services en 2017) ;
  • le montant de la TVA acquittée au cours de l'exercice précédent doit être inférieur à 15 000¤.

Si l'entreprise dépasse l'un de ces deux seuils, elle relève du régime réel normal.

 

Quelles sont les particularités des acomptes semestriels de TVA ?

Les entreprises au régime simplifié de TVA paient des acomptes semestriels et les taxes assimilées à la TVA n'entreront plus dans le calcul des acomptes. 

Comment sont calculés les acomptes de TVA ?

Les acomptes sont calculés à partir la TVA exigible de l'exercice précédent hors TVA déductible sur les immobilisations. Les taxes assimilées à la TVA sont désormais payées au moment du dépôt de la déclaration annuelle dite CA12.

Les montants des acomptes seront fixés à 55% de la TVA acquittée au cours de l'exercice précédent pour le premier acompte (de juillet) et 40% de cette somme pour le second acompte (de décembre).

Aucun acompte n'est dû si la TVA acquittée au cours de l'exercice précédent est inférieure à 1 000¤.

Quand faut-il payer un acompte ?

Les acomptes sont semestriels. Cela signifie que l'entreprise va déposer :

  • deux déclarations semestrielles d'acomptes, en juillet et décembre ;
  • une déclaration annuelle (CA12).

La date de déclaration dépend de la forme juridique de l'entreprise. Les acomptes sont payés entre le 15 et le 24 juillet ou décembre.

La déclaration annuelle de TVA est déposée dans les 3 mois de la clôture de l'exercice ou au début du mois de mai lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Voir les dates limites de dépôt des déclarations de TVA selon le régime d'imposition.

Que se passe-t-il en cas de crédit de TVA sur immobilisations ?

Le crédit de TVA sur immobilisations est remboursé à partir d'un montant de 760¤. Ce remboursement se fait dès le dépôt du relevé qui doit accompagner l'avis d'acompte.

Le remboursement du crédit de TVA se fait sur la déclaration annuelle de TVA cadre VI ou sur l'avis d'acompte ligne 8. La déclaration annuelle et l'avis d'acompte s'accompagnent du formulaire 3519 en cas de demande de remboursement du crédit de TVA.

Lorsque la déclaration annuelle de TVA est réalisée sur l'espace abonné, un accès au formulaire 3519 est aménagé en fin de déclaration.

Quels documents doivent accompagner l'avis d'acompte de TVA ?

L'avis d'acompte doit être accompagné :

  • d'un relevé qui mentionne le montant et l'échéance de l'acompte, le mode de calcul et le montant du crédit de TVA sur immobilisations ;
  • des factures qui permettent de justifier le crédit de TVA sur immobilisations.

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


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