BanStat
Logo Compta Online

TVA et régime simplifié d'imposition : acomptes semestriels

128 907 lectures
2 commentaires
Catégorie : Régime d'imposition
128 907
2
Article écrit par (1241 articles)
Publié le , Modifié le 23/07/2023
Régime simplifié TVA

Les entreprises redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au régime simplifié d'imposition (RSI) paient des acomptes semestriels, en juillet et décembre. Le solde est réglé avec la déclaration annuelle de TVA.

Le prochain acompte semestriel devait être réglé entre les 17 et 24 juillet 2023, chaque entreprise devant consulter sa propre échéance sur son espace professionnel du site impots.gouv.fr. Il peut être modulé sous certaines conditions.

En cas d'exercice décalé par rapport à l'année civile, les acomptes de TVA sont calculés sur la base de la déclaration CA12 qui a été déposée au titre de l'exercice précédent.

Le régime simplifié concerne les TPE et PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils et les microentreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA sur option.

Le régime se caractérise par une déclaration de TVA unique appelée CA12 pour chaque exercice comptable et par le versement des acomptes semestriels, en juillet et en décembre. Les acomptes de TVA calculés le sont à partir des chiffres qui se trouvent sur la dernière déclaration annuelle. Ils peuvent être modulés sous conditions.

La modulation des acomptes est possible :

  • par imputation d'un crédit de TVA ;
  • par suspension du deuxième acompte si toute la taxe sur la valeur ajoutée de l'année a été payée ;
  • par modulation directe de l'acompte du semestre lorsque les sommes à payer au titre du semestre (TVA réellement due) sont inférieures d'au moins 10% au montant de l'acompte.

 

Acomptes et CA12 : les seuils

Pour bénéficier du régime simplifié de TVA, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

  • les entreprises doivent avoir un chiffre d'affaires hors taxe compris entre[1] :
    • 36 800¤ et 254 000¤ pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ;
    • 91 900¤ et 840 000¤ pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme notamment).
  • le montant de la TVA due au titre de l'exercice précédent (TVA collectée après déduction de la TVA déductible) doit être inférieur à 15 000¤.

Si l'entreprise dépasse l'un de ces deux seuils, elle relève du régime réel normal et non du régime réel simplifié et doit déposer une déclaration mensuelle.

Le régime simplifié d'imposition cesse immédiatement de s'appliquer si au cours d'un exercice, l'entreprise dépasse :

  • 925 000¤ HT pour les ventes de marchandises, etc. ;
  • 287 000¤ HT dans les autres cas.

Les entreprises concernées déposent alors une déclaration mensuelle dite CA3 dès le mois qui suit le dépassement, sans attendre la fin de leur exercice comptable. Cette première déclaration mensuelle récapitule toutes les opérations qui ont eu lieu entre le 1er jour de l'exercice et la fin du mois du dépassement. Le principe est le même en cas de montant à payer supérieur ou égal à 15 000¤ sur la déclaration annuelle.

Des déclarations mensuelles ou trimestrielles sont ensuite déposées en fonction des montants de taxe sur la valeur ajoutée à payer au titre des mois précédents.

L'option pour la déclaration et le versement trimestriel via une déclaration 3310 CA3 est possible sous condition. La taxe sur la valeur ajoutée payée chaque année doit être inférieure à 4 000¤.

La cour administrative d'appel de Nantes a précisé que ce seuil s'apprécie par rapport au montant total de la TVA exigible au cours de l'année civile précédente (CAA de Nantes, n°20NT01154, 7 octobre 2021).

Dès lors, une société qui a acquitté, au cours de l'année N - 1, un montant annuel de TVA inférieur à 4 000¤ n'est pas tenue de déclarer mensuellement la taxe au cours de l'année N, alors même qu'elle a dépassé ce seuil dans le courant du deuxième trimestre N.

 

Quelles sont les particularités des acomptes semestriels ?

Pour les entreprises au régime simplifié le paiement de la TVA se fait sous forme d'acomptes semestriels. Les taxes assimilées à la TVA n'entrent plus dans le calcul des acomptes et sont ajoutées au moment de la déclaration annuelle dite CA12.

Comment sont calculés les acomptes de TVA ?

Les acomptes sont calculés à partir de la TVA exigible de l'exercice précédent hors TVA déductible sur les immobilisations. Les taxes assimilées à la TVA sont payées au moment du dépôt de la déclaration annuelle dite CA12.

Les montants des acomptes seront fixés à :

  • 55% de la TVA acquittée au cours de l'exercice précédent pour le 1er acompte (de juillet) ;
  • et 40% de cette somme pour le 2e acompte (de décembre).

La déclaration et le paiement de l'acompte ne sont pas obligatoires si la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au cours de l'exercice précédent est inférieure à 1 000¤.

Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent. Dans ce cas, les acomptes sont calculés ainsi :

  • 80% de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent pour le 1er acompte (de juillet) ;
  • et 80% de cette somme pour le 2e acompte (acompte de décembre).

 

Quand faut-il payer un acompte semestriel de TVA ?

Les acomptes sont semestriels. Cela signifie que l'entreprise va déposer :

  • deux déclarations semestrielles d'acompte (avis d'acompte n°3514-SD), en juillet et décembre ;
  • une déclaration annuelle (acompte TVA CA12) dès le 2è jour ouvré suivant le 1er mai ou dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

La date de paiement de l'acompte dépend de la forme juridique de l'entreprise. En 2023, les acomptes sont payés entre le 17 et le 24 juillet et en décembre.

La déclaration annuelle est donc déposée dans les 3 mois de la clôture de l'exercice ou au début du mois de mai lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Les dates limites de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée dépendent du régime d'imposition.

Que se passe-t-il en cas de crédit de TVA sur immobilisations ?

Le crédit de TVA sur immobilisations est remboursé par les services des impôts à partir d'un montant de 760¤. Ce remboursement se fait dès le dépôt du formulaire qui doit accompagner l'avis d'acompte.

Le remboursement du crédit de TVA se fait sur la déclaration annuelle de TVA cadre VI ou sur l'avis d'acompte ligne 8. La déclaration annuelle et l'avis d'acompte s'accompagnent du formulaire 3519 en cas de demande de remboursement du crédit de TVA.

Lorsque la déclaration annuelle de TVA est réalisée par le biais de l'espace abonné, un accès au formulaire 3519 est aménagé en fin de déclaration. Rappelons que la télédéclaration est obligatoire.

Quels documents doivent accompagner l'avis d'acompte de TVA ?

L'avis d'acompte doit mentionner le montant et l'échéance de l'acompte, le mode de calcul et le montant du crédit de TVA sur immobilisations. Il est rempli dans l'espace abonné de l'entreprise.

Il peut être complété des factures qui permettent de justifier le crédit de taxe sur la valeur ajoutée provenant des immobilisations.

Ces éléments peuvent être demandés par l'administration fiscale. Ce sera souvent le cas pour une demande de remboursement d'un crédit lié à des investissements conséquents.

[1]  Ces seuils sont applicables pour les années 2023, 2024 et 2025.


Le 25/11/2023 21:39, Maclaurent a écrit :
  

Je crois que les seuils ne sont pas exactes : c'est 876000 et non 840000 et, 264000 et non 254000.


Le 27/11/2023 10:26, Maxime Navarrete a écrit :
  

Bonjour Maclaurent,

Les seuils mentionnés dans cet article correspondent à ceux communiqués par l'administration fiscale (BOI-BAREME-000036, 24 mai 2023 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9368-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000036-20230524).

Cordialement.

Maxime.



TVA et régime simplifié d'imposition : acomptes semestriels


© 2024 Compta Online
Retour en haut