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Déclarer une cession de droit au bail sur la liasse fiscale : 2033-C

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Praline09
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Ecrit le: 08/06/2020 09:04
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Bonjour,

J'ai cédé le droit au bail d'un local commercial que je détenais et que j'avais crée depuis 5 ans.
Je suis une entreprise soumis à l IR.
Étant une création, je n'ai pas acheter de droit au bail au départ, la cession représente donc une plu value qui normalement est exonéré dans le cadre de l article 151 septies.

Je suis entrain de remplir ma liasse fiscale et j ai 2 doutes :

1)2033c plus value moins values, dois je rentrer ici ma cession de droit au bail ? Ou est ce que concerne que les entreprises soumis à l IS?

2) Suis je concerné par le nouveau formulaire 2468 "détermination résultat de cession" ou celui ci ne concerne pas ce type d immobilisation incorporelle (droit au bail)


Merci d avance

Axelle paolini
Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Déclarer une cession de droit au bail sur la liasse fiscale : 2033-C
Ecrit le: 17/06/2020 09:52
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Bonjour Axelle,

Dans les deux cas, la réponse est négative.

Le formulaire 2033-c n'est à remplir, à mon avis, qu'en cas de cession d'un élément d'actif qui figure dans les comptes de l'entreprise. Ce n'est visiblement pas le cas de votre droit au bail qui représente seulement un profit.

Le nouveau formulaire 2468 ne concerne que les brevets ou actifs incorporels assimilés. Ce sont des actifs nés de la recherche. Le droit au bail en est exclu.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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