Un décret du 31 mars 2016, publié au journal officiel du 2 avril, modifie la date limite de dépôt de certaines déclarations de crédit d'impôt ou de réductions d'impôt et fixe une date limite de dépôt pour le formulaire récapitulatif des crédits et réductions d'impôt.
Avant la publication du décret, les formulaires de déclaration de crédit d'impôt et de réduction d'impôt, devaient être déposés en même temps que le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (déclaration n°2572) pour les personnes morales imposables à l'impôt sur les sociétés.
Désormais, les crédits et réductions d'impôts doivent être déclarés en même temps que la déclaration annuelle de résultat (liasse fiscale) soit pour le 3 mai 2016 au plus tard.
Les crédits et réductions d'impôt concernés sont :
- le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs ;
- le crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement ;
- le crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société ;
- le CICE ;
- le crédit d'impôt apprentissage ;
- le crédit d'impôt pour formation des dirigeants ;
- le crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
- le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les entreprises établies hors de France ;
- la réduction d'impôt mécénat.
Tous ces crédits et réductions d'impôts sont déclarés sur un formulaire unique : le formulaire 2069-RCI-SD 2016.
