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Decloyer 2022 : la déclaration des loyers payés

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Catégorie : Déclarations fiscales
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Decloyer 2021

La déclaration Decloyer est à envoyer en même temps que la déclaration des résultats ou liasse fiscale des entreprises. Cette date limite de dépôt est fixée au 3 mai 2022 (ou 18 mai par téléprocédure) pour une clôture au 31 décembre 2021. Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'applique à cette déclaration pas comme les autres.

La déclaration des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l'article 1498 bis du CGI (code général des impôts). Cette mise à jour se fait par la déclaration des loyers que paient les entreprises. Ce ne sont donc pas les loyers perçus.

Le mode de déclaration est la procédure EDI-Requête. Cela signifie qu'une entreprise qui veut être dans les délais doit anticiper cette déclaration de quelques jours.

La déclaration des loyers est obligatoire et doit être effectuée tous les ans, même en l'absence d'évolution du loyer par rapport à l'année précédente

En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive, une amende de 150¤ peut être appliquée.

 

La forme particulière de la déclaration Decloyer 2022

La déclaration des loyers des locaux professionnels concerne les entreprises au régime réel. Elle se fait en trois étapes importantes qu'il faut impérativement anticiper sous peine d'envoyer sa déclaration hors délais.

La première étape est une requête envoyée à l'administration fiscale quelques jours avant la date prévue pour l'envoi de la déclaration. La requête doit être envoyée dès que possible pour ne pas risquer le dépôt tardif de sa déclaration.

La seconde étape qui suit l'acceptation de la requête est la réponse de l'administration fiscale avec la liste des locaux professionnels connus et utilisés au 1er janvier de l'année. Cette réponse arrive en principe dans un délai maximal de 5 jours.

La troisième étape est la déclaration des loyers pour les locaux professionnels connus de l'administration fiscale. Si des locaux loués par l'entreprise ne sont pas présents dans la réponse de l'administration, aucune déclaration n'est attendue.

Cette absence peut s'expliquer par le fait que l'administration fiscale ne dispose pas de toutes les informations. Decloyer est en effet limité :

  • aux locaux occupés au 1er janvier de l'année ;
  • passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • et aux locaux qui entrent dans le champ d'application de la révision des loyers.

Qu'est-ce que la déclaration Decloyer ?

La déclaration Decloyer est la déclaration des loyers des locaux professionnels des entreprises. Les entreprises déclarent en 2022 les loyers de l'année 2021.

 

Decloyer : une déclaration qui concerne la plupart des entreprises qui paient la CFE

Decloyer concerne toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BIC et BNC).

Une entreprise qui ne paie pas la CFE, n'est pas concernée par Decloyer.

En cas d'utilisation de plusieurs locaux sous un bail unique, le partage du loyer se fait au prorata des surfaces des différents locaux et l'entreprise utilise le motif d'occupation « locataire ».

Lorsque la ventilation n'est pas possible ou lorsque les locaux ont des usages différents, le déclarant utilise le motif « locaux exploités sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes ».

La déclaration Decloyer permet de renseigner différents motifs d'occupation des locaux qui sont mis à la disposition de l'entreprise.

Lorsque le motif est « Locataire », la déclaration du loyer est toujours obligatoire.

Lorsque le motif d'occupation est « Local dont le loyer ne reflète pas l'état du marché locatif », la déclaration du montant du loyer est facultative.

Dans les autres cas, aucun loyer ne doit être renseigné, pas même le montant zéro. Ces autres motifs d'occupation sont par exemple :

  • local inconnu de l'entreprise ;
  • propriétaire - occupant ;
  • occupant à titre gratuit.

Enfin, si la liste des locaux restitués par l'administration fiscale n'est pas complète, l'entreprise n'a rien à faire.

Quand envoyer la déclaration Decloyer ?

La déclaration Decloyer doit être envoyée en même temps que la liasse fiscale. Cette date limite est le 18 mai 2022 pour la plupart des entreprises (ou dans les 3 mois de la clôture pour les sociétés à l'IS qui ont un exercice décalé).

La déclaration Decloyer doit toutefois être anticipée de 5 jours au minimum. Elle nécessite en effet l'envoi d'une requête préalable à l'administration fiscale.

 

Campagne Decloyer 2022

La requête envoyée à l'administration fiscale permet d'obtenir des informations complémentaires. Ces informations sont :

  • la catégorie révisée du local : il y a 39 catégories en tout ;
  • la consistance du local professionnel ou commercial : cinq types de surfaces sont restitués.

Si les requêtes sont possibles dès le 1er janvier de l'année, l'envoi des déclarations dépend en principe de la date d'ouverture de la campagne 2022 de télédéclaration des liasses fiscales (procédure EDI-TDFC). Pour rappel, la campagne 2022 a commencé début avril.

Le président du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC), Lionel Canesi, a précisé à l'équipe de la rédaction de Compta Online, que l'administration fiscale n'accordera aucun délai supplémentaire généralisé à l'ensemble des cabinets d'expertise comptable pour le dépôt des liasses fiscales 2022.

Suite aux nombreux témoignages d'experts-comptables en difficulté quant aux délais de cette période fiscale, la présidente de l'OEC IDF, Virginie Roitman, a sollicité la DRFiP IDF pour les alerter et solliciter la bienveillance des services de Bercy. En réponse, l'administration fiscale a proposé des mesures de tolérance au cas par cas : « afin de tenir compte des difficultés individuelles, les entreprises ou leurs cabinets comptables qui ne seraient pas en mesure de déposer leurs déclarations de résultats dans le délai légal peuvent prendre contact avec leur SIE gestionnaire afin de demander l'octroi d'un délai déclaratif supplémentaire.

Ces demandes doivent être effectuées avant la date limite de dépôt auprès des services gestionnaires (SIE du client) qui apprécieront au cas par cas le bien-fondé des demandes ».

Pour rappel, la requête permet de connaître la liste des locaux à déclarer et la déclaration Decloyer permet de compléter cette liste par les loyers annuels payés.

La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers peut entraîner l'application de la sanction de 150¤.


Decloyer 2022 : la déclaration des loyers payés


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