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Decloyer 2021 : la déclaration des loyers payés

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Decloyer 2021

La déclaration Decloyer est à envoyer en même temps que la déclaration des résultats ou liasse fiscale des entreprises. Cette date limite de dépôt est fixée au 4 mai 2021 (ou 19 mai) pour une clôture au 31 décembre 2020. Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'applique à cette déclaration pas comme les autres.

La déclaration Decloyer 2021 est particulièrement importante. Dans un mail adressé par la DGFiP aux entreprises, il est précisé que les données récoltées serviront pour la mise à jour des tarifs 2022 et l'actualisation des paramètres départementaux d'évaluation (secteurs locatifs et tarifs) des locaux professionnels. Ces éléments seront utilisés pour les impositions de fiscalité directe locale 2023.

La déclaration des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l'article 1498 bis du CGI (code général des impôts). Cette mise à jour se fait par la déclaration des loyers que paient les entreprises. Ce ne sont donc pas les loyers perçus.

Le mode de déclaration est la procédure EDI-Requête. Cela signifie qu'une entreprise qui veut être dans les délais doit anticiper cette déclaration de quelques jours.

Les déclarations Decloyer envoyées par les exploitants occupants vont permettre la mise à jour des valeurs locatives.

En cas de non-déclaration, une amende de 150¤ peut être appliquée.

 

La forme particulière de la déclaration Decloyer 2021

La déclaration des loyers des locaux professionnels concerne les entreprises au régime réel. Elle se fait en trois étapes importantes qu'il faut impérativement anticiper sous peine d'envoyer sa déclaration en retard.

La première étape est une requête envoyée à l'administration fiscale quelques jours avant la date prévue pour l'envoi de la déclaration. La requête doit être envoyée dès que possible pour ne pas risquer le dépôt tardif de sa déclaration.

La seconde étape qui suit l'acceptation de la requête est la réponse de l'administration fiscale avec la liste des locaux professionnels connus et utilisés au 1er janvier de l'année. Cette réponse arrive en principe dans un délai maximal de 5 jours.

La troisième étape est la déclaration des loyers pour les locaux professionnels connus de l'administration fiscale. Si des locaux loués par l'entreprise ne sont pas présents dans la réponse de l'administration, aucune déclaration n'est attendue.

Cette absence peut s'expliquer par le fait que l'administration fiscale ne dispose pas de toutes les informations. Decloyer est en effet limité :

  • aux locaux occupés au 1er janvier de l'année ;
  • passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • et aux locaux qui entrent dans le champ d'application de la révision des loyers.

Qu'est-ce que la déclaration Decloyer ?

La déclaration Decloyer est la déclaration des loyers des locaux professionnels des entreprises. Les entreprises déclarent en 2021, le loyer de l'année 2021.

 

Decloyer : une déclaration qui concerne la plupart des entreprises qui paient la CFE

Decloyer concerne toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BIC et BNC).

Une entreprise qui ne paie pas la CFE, n'est pas concernée par Decloyer.

En cas d'utilisation de plusieurs locaux sous un bail unique, le partage du loyer se fait au prorata des surfaces des différents locaux et l'entreprise utilise le motif d'occupation « locataire ».

Lorsque la ventilation n'est pas possible ou lorsque les locaux ont des usages différents, le déclarant utilise le motif « locaux exploités sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes ».

La déclaration Decloyer permet de renseigner différents motifs d'occupation des locaux qui sont mis à la disposition de l'entreprise.

Lorsque le motif est « Locataire », la déclaration du loyer est toujours obligatoire.

Lorsque le motif d'occupation est « Local dont le loyer ne reflète pas l'état du marché locatif », la déclaration du montant du loyer est facultative.

Dans les autres cas, aucun loyer ne doit être renseigné, pas même le montant zéro. Ces autres motifs d'occupation sont par exemple :

  • local inconnu de l'entreprise ;
  • propriétaire - occupant ;
  • occupant à titre gratuit.

Enfin, si la liste des locaux restitués par l'administration fiscale n'est pas complète, l'entreprise n'a rien à faire.

Quand envoyer la déclaration Decloyer ?

La déclaration Decloyer doit être envoyée en même temps que la liasse fiscale. Cette date limite est le 19 mai 2021 pour la plupart des entreprises (ou dans les 3 mois de la clôture pour les sociétés à l'IS qui ont un exercice décalé).

La déclaration Decloyer doit toutefois être anticipée de 5 jours au minimum. Elle nécessite en effet l'envoi d'une requête préalable à l'administration fiscale.

 

Campagne Decloyer 2021

La requête envoyée à l'administration fiscale permet d'obtenir des informations complémentaires. Ces informations sont :

  • la catégorie révisée du local : il y a 39 catégories en tout ;
  • la consistance du local professionnel ou commercial : cinq types de surfaces sont restitués.

Si les requêtes sont possibles dès le 1er janvier de l'année, l'envoi des déclarations dépend en principe de la date d'ouverture de la campagne 2021 de télédéclaration des liasses fiscales (procédure EDI-TDFC). Cette campagne débute le 1er avril 2021.

Pour rappel, la requête permet de connaître la liste des locaux à déclarer et la déclaration Decloyer permet de compléter cette liste par les loyers annuels payés.

La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers peut entraîner l'application de la sanction de 150¤.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 21/10/2018 11:57, Delcher a écrit :
  

Personnellement je n'ai pas vu les nouvelles informations annoncées sur les decloyer des clôtures faite en 2018. Est-ce que quelqu'un les a ou est-ce repoussé?


Le 02/05/2019 14:05, Vénaig Le Bris a écrit :
  

Bonjour Delcher,

A priori, les clôtures au 31 décembre 2018 ont jusqu'au 18 mai 2019 pour réaliser la déclaration DECLOYER.

Cordialement,


Le 28/05/2020 19:36, Rcp75015 a écrit :
  

Bonjour

Cette déclaration est toujours d'actualité en 2020 pour les exercices clos le 31/12/2019 ?

Merci


Le 29/05/2020 09:49, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Cette déclaration est toujours d'actualité en 2020 pour les exercices clos le 31/12/2019 ?

Bonjour Rcp75015,

Oui, cette déclaration est toujours d'actualité.

Elle doit être déposée en même temps que la déclaration de résultat (liasse fiscale) soit pour le 30 juin 2020 au plus tard pour une clôture au 31 décembre 2019.

Le report n'est pas indiqué dans les communications de l'administration fiscale mais sur le site Edificas qui gère les cahiers des charges des télédéclarations.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 29/04/2021 15:03, Thiebaudjp a écrit :
  

Bonjour,

Je suis comptable d'un restaurant exploité sous forme d'entreprise individuelle. Nous n'utilisons pas de logiciel pour télédéclarer la liasse, nous la saisissons directement dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Devons-nous également remplir une déclaration DECloyer? Selon deux articles, ce ne serait pas nécessaire, mais je préfère demander car ces articles datent de 2017.

https://www.compta-online.com/preview-c4492cbe90fbdbf88a5aec486aa81ed5

(paragraphe : Qui est exonéré de la déclaration des loyers?)

efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html'ref=ui-c0e72129-bf1d-4298-82b5-c169b2227d8c

(paragraphe : Entreprises concernées)

Merci et cordialement, Jean-Philippe


Le 29/04/2021 15:44, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je suis comptable d'un restaurant exploité sous forme d'entreprise individuelle. Nous n'utilisons pas de logiciel pour télédéclarer la liasse, nous la saisissons directement dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Devons-nous également remplir une déclaration DECloyer?

Bonjour Jean-Philippe,

Les deux liens que vous avez présenté sont des liens morts (le contenu n'est plus en ligne).

L'exonération existe toujours. Voici ce que l'on trouve sur le site de l'administration fiscale dans la description de la déclaration Decloyer :

"Ainsi, les entreprises qui télé-transmettent leur déclaration et annexes en mode EFI via leur espace professionnel ou déposant papier, n'ont pas de formulaire DECLOYER à transmettre à la DGFiP. "

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 29/04/2021 20:12, Thiebaudjp a écrit :
  

Merci beaucoup pour cette confirmation, Jean-Philippe



Decloyer 2021 : la déclaration des loyers payés


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