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Decloyer : la déclaration des loyers payés par les entreprises

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Decloyer via la procédure EDI-Requête : une déclaration à anticiper !

La déclaration Decloyer est à envoyer en même temps que la déclaration de résultats des entreprises. Cette date limite est fixée au 3 mai 2018 pour une clôture au 31 décembre 2017. Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'applique à cette déclaration pas comme les autres.

En 2018, l'amende de 150¤ sera vraisemblablement appliquée.

La mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l'article 1498 bis du CGI ou code général des impôts. Cette mise à jour se fait par la déclaration des loyers que paient les entreprises.

Le mode de déclaration est la procédure EDI-Requête. Cela signifie qu'une entreprise qui veut être dans les délais doit anticiper cette déclaration de quelques jours.

Les déclarations Decloyer  envoyées en 2018 ont une importance particulière. Ce sont ces déclarations qui vont permettre la mise à jour des valeurs locatives en 2019.

 

La forme particulière de la déclaration Decloyer

La déclaration des loyers se fait en trois étapes importantes qu'il faut impérativement anticiper sous peine d'envoyer sa déclaration en retard.

La première étape est une requête envoyée à l'administration fiscale quelques jours avant la date prévue pour l'envoi de la déclaration. La requête doit être envoyée dès que possible pour ne pas risquer le dépôt tardif de sa déclaration.

La seconde étape qui suit l'acceptation de la requête est la réponse de l'administration fiscale avec la liste des locaux professionnels connus et utilisés au 1er janvier de l'année. Cette réponse arrive en principe dans un délai maximal de 5 jours.

La troisième étape est la déclaration des loyers pour les locaux professionnels connus de l'administration fiscale. Si des locaux loués par l'entreprise ne sont pas présents dans la réponse de l'administration, aucune déclaration n'est attendue.

 

Decloyer : une déclaration qui concerne la plupart des entreprises qui paient la CFE

Decloyer concerne toutes les entreprises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BIC et BNC).

Une entreprise qui ne paie pas la CFE, n'est pas concernée par Decloyer.

En cas d'utilisation de plusieurs locaux sous un bail unique, le partage du loyer se fait au prorata des surfaces des différents locaux et l'entreprise utilise le motif d'occupation « locataire ».

Lorsque la ventilation n'est pas possible ou lorsque les locaux ont des usages différents, le déclarant utilise le motif « locaux exploités sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes ».

La déclaration Decloyer permet de renseigner différents motifs d'occupation des locaux qui sont mis à la disposition de l'entreprise.

Lorsque le motif est « Locataire », la déclaration du loyer est toujours obligatoire.

Lorsque le motif d'occupation est « Local dont le loyer ne reflète pas l'état du marché locatif », la déclaration du montant du loyer est facultative.

Dans les autres cas, aucun loyer ne doit être renseigné, pas même le montant zéro. Ces autres motifs d'occupation sont par exemple :

  • local inconnu de l'entreprise ,
  • propriétaire - occupant ;
  • occupant à titre gratuit.

Enfin, si la liste des locaux restitués par l'administration fiscale n'est pas complète, l'entreprise n'a rien à faire.

 

Quelques nouveautés de la campagne Decloyer 2018

À compter de la campagne 2018, le requête envoyée à l'administration fiscale permettra d'obtenir des informations complémentaires. Ces informations sont :

  • la catégorie révisée du local : il y a 39 catégories en tout ;
  • la consistance du local : cinq types de surfaces sont restitués.

Attention, en 2018, l'administration fiscale affirme qu'elle sera « particulièrement vigilante » en ce qui concerne le « respect des obligations déclaratives ».

La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers pourrait donc entraîner l'application de la sanction de 150¤.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



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