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Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?

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HapyFree
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Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?
Ecrit le: 29/08/2015 10:46
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Message édité par HapyFree le 29/08/2015 10:47

Bonjour,

Le 15/9 approchant continuons à nous renseigner...

Source FR 35/15 [4] p. 5

L'administration souligne par ailleurs que la déclaration DECLOYER s'impose, y compris lorsque l'exploitant est propriétaire du local ou qu'il l'occupe à titre gratuit. L'article 1498 bis du CGI ne vise pourtant que les locataires.

Salutations,



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HapyFree :)

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Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?
Ecrit le: 31/08/2015 12:35
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Bonjour à tous,

J'ai commencé les démarches pour récupérer les données.

Pour l'étape 1 (récupération du numéro invariant à la DGFIP),

- faites-vous la demande pour tous vos dossiers systématiquement et on verra ce qui redescend ?

- Ou bien faites-vous la demande uniquement pour les entreprises locataires (ou propriétaires selon le post précédent) et payant de la CFE ?

Merci d'avance de vos commentaires.

Bonne journée

Fabrice Heuvrard
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Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?
Ecrit le: 31/08/2015 15:48
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Bonjour,

Pour ma part, j'effectue la démarche pour tous les dossiers avec impression de la copie d'écran en cas d'échec (absence de donnée dans la base des impôts).

Cordialement.



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Comptablia
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Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?
Ecrit le: 03/09/2015 15:51
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Bonjour,

à la lecture de la mise à jour de sa documentation sur la déclaration d'août 2015 de l'administration fiscale au §3 et au point sur la date de dépôt de la déclaration, il est fait une distinction entre les entreprises à l'IS et les entreprises à l'IR.

Il en ressort que les entreprises à l'IR n'ont pas de déclaration à souscrire en 2015, la première déclaration sera à souscrire en 2016 lors de la souscription de la déclaration de résultat de l'année 2015.

Cordialement

Sam60
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Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?
Ecrit le: 03/09/2015 20:14
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Bonjour,

Dans notre cabinet, la question s'est aussi posée concernant la mise à jour d'août avec distinction IS / régime réel d'imposition. Par régime d'imposition nous avons compris IS+IR.

Cependant rien n'est très clair : est-ce que pour la campagne 2015 seules les sociétés à l'IS doivent souscrire la déclaration, puis en 2016 toutes ? Ou tout le monde dès cette année ?

Après avoir contacté plusieurs SIE et le 0 810 467 687 avec divers interlocuteurs (service à la base pouvant répondre à cette question ?) il s'avère que personne ne peut nous donner de réponse officielle précise (et écrite) : nous avons eu 10 contacts environset il s'agit apparament d'une question d'interprétation...

En tout cas, pas de pénalités cette année en cas de non déclaration (mais toujours pas d'écrit...)

Si quelqu'un a un document officiel excluant littéralement les entreprises/sociétés à l'IR pour 2015, je suis preneur :-)

Merci par avance



--------------------


Cordialement,
Sam60
HapyFree
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Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?
Ecrit le: 05/09/2015 10:28
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Message édité par HapyFree le 05/09/2015 10:32

Salut Kerouarn,

on fait la demande automatiquement, je crois, à partir du moment où le compte 613200 est mouvementé

La demande est faite directement et automatiquement par notre logiciel

Cordialement,



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HapyFree :)

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Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?
Ecrit le: 05/09/2015 15:11
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Bonjour à tous,

Merci pour vos commentaires.

Finalement j'ai envoyé pas mal de dossiers pour voir comment cela réagissait derrière (la procédure est très simple sur mon logiciel). J'ai beaucoup de retours négatifs de la part de l'administration. Je conserve ces preuves au cas où...

Remarque plus générale : même si ce n'est pas très long, sur le volume de dossiers, cela fait un peu de temps passé. Et c'est encore une déclaration dont le client n'a pas ou peu connaissance. Par moment, nous sommes vraiment les "assistants" de l'administration fiscale.

Bonne journée à tous,

HapyFree
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Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?
Ecrit le: 05/09/2015 16:42
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Bonjour,

Sanctions :

Aucune sanction ne sera appliquée en 2015.

"Aucune sanction ne sera appliquée en cas de local manquant dans la déclaration ou d'absence de
local transmis par l'administration".

(Sources : Source : FR 30/15 du 9 juillet 2015, Groupe RF, FAQ Experts comptable, impôt.gouv, cf. lien en fin de post)

Après le Groupe RF, EFL confirme, donc je pense que la dessus pas de soucis, d'ailleurs, c'est souvent le principe la première année où une nouvelle déclaration fait son apparition d'autant plus que souvent, même l'administration n'en sais pas plus que nous...

(analyse d'après sources en fin de post):

A / Entreprises concernées :

1/ Entreprises soumis à un régime réel d'imposition (exclusions forfaits)

2/ Entreprises locataires de locaux commerciaux (IR/IS activité BIC) ou professionnels (IR/IS activité BNC) pour lesquels elles occupent un local passible d'une CFE au 1er janvier 2015 (pour 2015)

=> exclusion des BA (normal car es exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou les fermiers de marais salants sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en vertu de l'article 1450 du CGI) et donc ceux exonérés de CFE (exemple: sages femmes)

3/ Pour 2015 : seule celles utilisant la filière EDI-TDFC

=> donc celles ayant déposé leur déclaration de résultat papier ou via EFI (par le site impôt.gouv) ne sont pas concernées

4/ Ne pas occuper des locaux suivants : locaux industriels évalués selon la méthode comptable (??), locaux en crédit-bail, locaux en location-gérance, locaux par voie de concession (service public & affermage)

B / Quand ?

Entreprises IS :

  • Si clôture des comptes en 2015 =< 15/06/2015 (clôtures 2014inclus si dépôt résultat en 2015 cf. millésime) => dépôt au 15/09/2015

=> clôture au 31/05/2015, dépôt au 15/09/2015

  • Si clôture des comptes en 2015 > 15/06/2015 => dépôt alignée sur dépôt déclaration fiscale (dans les 3 mois suivant la date de clôture)

=> clôture au 30/06/2015, dépôt au 30/09/2015

Entreprises IR :

Principe :

Pour les entreprises relevant du régime réel d'imposition, la déclaration de résultats et ses annexes
relatives aux résultats doivent obligatoirement être souscrites par voie dématérialisée au plus tard le
deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivante, quelle que soit la date de clôture de
l'exercice et quel que soit le chiffre d'affaires

Donc, DECLOYER pour 2015 des entreprises IR avec clôture en 2015 (peu importe la date) => 03/05/2016 (attention, en principe suppression du délai technique l'année prochaine ! Ce dernier ayant été accordé cette année sur demande expresse formulée en annexe de la liasse...)

Pour la campagne 2015, compte tenu de l'incident qui est intervenu sur la filière EDI-REQUETE, une prolongation du délai de dépôt de cette déclaration de loyers au 15 septembre 2015 est accordée pour toutes les entreprises dont l'exercice est clos entre le 31 décembre 2014 et le 15 juin 2015.7

  • Si clôture des comptes en 2015 clos au 31/12/2015 (clôtures 2015) => dépôt au 03/05/2016

=> clôture au 31/01/2015, dépôt au 03/05/2016

  • Si clôture des comptes clos au 31/12/2014 (clôtures 2014) => report dépôt de mai 2015 au 15/09/2015

=> clôture au 31/12/2014, dépôt au 15/09/2015

C / Millésime :

Principe :

La loi prévoit que la déclaration des loyers doit être déposée par les entreprises dans le même
calendrier que celui de la déclaration de résultats 2015 (relative aux résultats 2014) soit en
principe à compter du 1er avril 2015 (report au 15/09)

Les contribuables soumis aux obligations déclaratives en matière de fiscalité des professionnels
doivent mentionner sur leurs déclarations de résultat les informations relatives à chacun des
locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (art. 1498 bis
du CGI)

Si la déclaration de loyers est souscrite en 2015 les loyers à déclarer seront ceux del'année 2015. Si la déclaration de loyers est souscrite en 2016, les loyers à déclarer seront ceux de l'année 2016.

Déclaration déposées au 15/09/2015 ou 03/05/2016 => indiquer le montant du loyer, à indiquer sur la déclaration est celui de l'année de déclaration calculé à partir du loyer mensuel qui sera ramené à une année complète, sans tenir compte de la réévaluation si celle-ci intervient en cours d'année

CF FAQ pour loyers spécifiques (variables, par paliers etc.)

Donc :

=> IR avec clôture en 2014 => dépôt résultat en 2015 => DECLOYER 15/09/2015 => loyers 2015 à déclarer

=> IR avec clôture en 2015 => dépôt résultat en 2016 => DECLOYER 03/05/2016 => loyers 2016 à déclarer

=> IS avec clôture =< 15/06/2015 (clôtures 2014 inclus) => dépôt résultat en 2015 => DECLOYER 15/09/2015 => loyers 2015 à déclarer

=> IS avec clôture > 15/06/2015 et =< 30/09/2015 => dépôt résultat en 2015 (J + 3 mois) => DECLOYER =< 31/12/2015 => loyers 2015 à déclarer

=> IS avec clôtures > 30/09/2015 => dépôt résultat en 2016 (J + 3 mois) => DECLOYER > 31/12/2015 => loyers 2016 à déclarer

Salutations,

Sources :

FR 30/15 du 9/07/2015

www.impôts.gouv.fr

FAQ OEC maj 08/2015



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Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?
Ecrit le: 05/09/2015 16:47
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Bonjour Comptablia,

Il en ressort que les entreprises à l'IR n'ont pas de déclaration à souscrire en 2015, la première déclaration sera à souscrire en 2016 lors de la souscription de la déclaration de résultat de l'année 2015.

Non ! entreprise IR = dépôt pour la première fois en 2015 (15/09/2015) pour toutes les clôtures 2014 à la lecture des éléments ci dessus.

Pour sam60 : cf post ci dessus => source officielle et éléments de réponse.

Salutations,



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Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?
Ecrit le: 08/09/2015 11:10
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Bonjour,

Mon interprétation diverge de Hapyfree (base : documentation émise par les Finances Publiques, dans la version actualisée à août 2015) :

  • En premier lieu, la documentation se réfère à la campagne déclarative 2015, c'est à dire les loyers versés en 2015 pour des locaux considérés comme occupés par l'exploitant au 1er janvier 2015;

  • En deuxième lieu, il est précisé que :

Pour les entreprises relevant du régime réel d'imposition, la déclaration de résultats et ses annexes relatives aux résultats doivent obligatoirement être souscrites par voie dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivante. [...] La date limite de dépôt de la déclaration de loyers est celle de la déclaration de résultats. En conséquence, pour ces entreprises, la date limite de dépôt de la déclaration de loyers sera le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année 2016, soit le 3 mai 2016.

Ce qu'on peut interpréter, en prenant pour base la date limite du 3 mai 2016, comme : "la date limite de dépôt de la déclaration de loyers est celle de la déclaration de résultats 2015, à déposer au plus tard le 3 mai 2016."

Et non pas : "la date limite de dépôt de la déclaration de loyers est celle de la déclaration de résultats 2014."

  • En troisième lieu, le délai supplémentaire (15 septembre 2015) pour la déclaration n'est mentionné que dans la section des entreprises soumises à l'IS.

Il serait tout de même curieux que la DGFiP prenne la peine de préciser une date limite au 3 mai 2016 dans sa deuxième version de la documentation portant sur la campagne 2015, dans le paragraphe intitulé : "La date de dépôt de la déclaration des loyers" et qui a pour préambule :

La date limite de dépôt de la déclaration est en principe la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats à savoir le 5 mai 2015.

En fait, je pense qu'il y a une rédaction maladroite de la documentation : mon interprétation est que la phase de test entamée en 2015 ne concerne finalement que les entreprises soumises à l'IS et que ce seront seulement les loyers versés à partir de 2016 qui seront déclarés par toutes les entreprises, quel que soit le régime d'imposition.

Le débat reste ouvert, sachant qu'en l'absence de sanction, l'impact est limité.

Cordialement,

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