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Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?

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Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?
Ecrit le: 09/09/2015 22:45
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Bonjour,

Tout d'abord en ce qui nous concerne on lache l'affaires, pas de DECLOYER cette année (ou en tout cas dans l'immédiat), logciel pas prêt !!!

En fait, initialement la DECLOYER concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ainsi que celles relevant d'un régime réel d'imposition BIC ou BNC, locataires de locaux commerciaux passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cette déclaration doit se faire par télé-procédure EDI à l'instar de la déclaration de résultats, dont la date initial était fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 5 mai 2015. Toutefois, pour la campagne 2015, une prolongation du délai de dépôt de la déclaration DECLOYER au 15 septembre 2015 a été accordée.

  • Sont concernées par la date de dépôt au 5 mai 2015, le dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2014 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA.
  • Sont concernées par la date de dépôt au 5 mai 2015, le dépôt de la résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.

La DECLOYER vise bien les entreprises devant déposer une déclaration de résultat en 2015 sous reserve qu'elles soient passibles de la CFE au titre du 1er janvier 2015.

Donc elle concerne bien les clôtures IR 2014 (dépôt en 2015) et les sociétés IS clôturant au 31/12/2014 et postérieurement (contrairement à mon précédent post), puisque la date de dépôt est calquée sur celle de la déclaration de résultat et que les loyers à déclarer sont ceux de l'année de dépôt à savoir 2015.

La précision sur mai 2016 est nécessaire pour les IR clôturant en 2015, qui eux seront concernés par une date limite fixée à la date de dépôt du résultat 2015, soit mai 2016 (à déclarer loyers versés en 2016).

Alors que les IS, dont la date habituelle de limite de dépôt des déclarations de résultats est à 90 jours, elles sont exceptionnelement concernées par une date au 15/09/2015 pour les clôtures précédent le 15/06/2015 et les clôtures suivantes le dépôt sera à J+90 jours.

Espérant avoir été plus claire,

Salutations,



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Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?
Ecrit le: 10/09/2015 12:35
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Message édité par HapyFree le 10/09/2015 12:38

Bonjour,

Voici un article du 8/09/2015 posté sur le site de l'otrdre www.experts-comptables.fr, qui nous éclaire suffisamment sur nos derniers échanges et confirme mon dernier Post :

Pour la campagne 2015, compte tenu de l'incident qui est intervenu sur la filière EDI-REQUETE, une prolongation du délai de dépôt de cette déclaration de loyers est accordée au 15 septembre 2015. Ce délai supplémentaire est accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

La DGFiP nous a apporté les précisions suivantes concernant les entreprises soumises à l'IR :

  • Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu pour l'imposition de leurs bénéfices (BIC et BNC) dont l'exercice est clos le 31 décembre 2014 bénéficient du délai supplémentaire accordé au 15 septembre 2015 ;
  • Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu pour l'imposition de leurs bénéfices (BIC ou BNC) clôturant leur exercice au cours de l'année 2015, la déclaration de résultats et ses annexes doivent obligatoirement être souscrites par voie dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivante, quelle que soit la date de clôture de l'exercice et quel que soit le chiffre d'affaires. La date limite de dépôt de la déclaration de loyers est celle de la déclaration de résultats. En conséquence, pour ces entreprises, la date limite de dépôt de la déclaration de loyers sera le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année 2016, soit le 3 mai 2016.

Les contribuables soumis aux obligations déclaratives en matière de fiscalité des professionnels doivent mentionner sur leurs déclarations de résultat les informations relatives à chacun des locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (art. 1498 bis du CGI).

En conséquence, si la déclaration de loyers est souscrite en 2015 les loyers à déclarer seront ceux de l'année 2015. Si la déclaration de loyers est souscrite en 2016, les loyers à déclarer seront ceux de l'année 2016.

Salutations et bon courage à tous ceux qui vont les faire cette année ^^



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