Bonjour,
Voici le deuxième post que je publie sur ce forum.
Ayant été très satisfait des réponses de mon premier message, j'aimerais vous poser une autre question.
Le sujet : le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Voici le lien légifrance : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038812251
Voici le contexte simplifié : une société mère possède des actifs (bâtiments) qu'elle loue à ses filiales pour que ces dernières puissent réaliser leur exploitation dans le domaine d'activité tertiaire. Supposons que ces bâtiments sont dans le champ visé par le décret.
Voici les questions qui découlent de ce contexte, dans le cadre d'un audit légal :
- Le CAC a-t-il accès aux données disponibles sur la plateforme numérique OPERAT de l'entreprise (voir décret pour comprendre cette plateforme) ?
- Le cas échéant, doit-il vérifier sur cette plateforme les informations renseignées par le preneur du bail ou le propriétaire ?
- Doit-il vérifier par conséquent l'échéancier prévisionnel de réalisation des objectifs et le plan de financement associé ?
Enfin, la question la plus importante, la société mère doit-elle déprécier ses actifs lorsqu'elle constate que les performances énergétiques sont mauvaises et qu'elles ne respecteront pas les objectifs pour les trois décennies qui suivent ?
En sachant que le non respect de dépôt d'un programme d'actions et/ou le non respect des obligations de performance sont sanctionnés par une amende administrative s'élevant à 1500 euros (personnes physiques) et 7500 euros (personnes morales), d'après le décret.
Je vous remercie d'avance pour la prise en compte de ma demande.
Si vous avez besoin de plus d'informations, je reste à votre disposition.
Bonjour,
Je reprends vos questions :
Le CAC a-t' il accès aux données disponibles sur la plateforme numérique OPERAT de l'entreprise ?
A ma connaissance, le CAC n'a aucun accès direct à ces informations.
Si besoin, pour les obtenir, il utilisera la procédure de demande de confirmation des tiers prévue la Norme d'Exercice Professionnel (NEP) 505 " Demandes de confirmation des tiers ". Elle consiste à obtenir de la part d'un tiers, l'ADEME en l'occurrence, une déclaration directement adressée au commissaire aux comptes concernant une ou plusieurs informations.
- Le cas échéant, doit-il vérifier sur cette plateforme les informations renseignées par le preneur du bail ou le propriétaire ?
- Doit-il vérifier par conséquent l'échéancier prévisionnel de réalisation des objectifs et le plan de financement associé ?
Le Comité des Normes Professionnelles de la CNCC considère que le commissaire aux comptes ne saurait être le " gardien de toute la légalité de l'entité contrôlée " (avis CNP 2017-17 relatif aux diligences du CAC en matière de Registre des Bénéficiaires Effectifs). Pour autant, d'une manière générale, il doit se conformer aux dispositions prévues par la NEP 250 " Prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires ".
Ce texte définit les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect éventuel de textes légaux et réglementaires. La notion d'anomalies significatives est une constante qui est reprise à de multiples reprises dans ce texte.
Le commissaire aux comptes s'enquiert notamment auprès de la direction :
Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et réglementaires qui ne sont pas relatifs à l'établissement et à la présentation des comptes mais dont le non-respect peut avoir des conséquences financières pour l'entité, telles que des amendes ou des indemnités à verser, ou encore peut mettre en cause la continuité d'exploitation :
Tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes est par ailleurs attentif au fait que les procédures d'audit mises en œuvre peuvent faire apparaître des cas de non-respect de textes légaux et réglementaire.
Lorsque, à l'issue de ces procédures, le commissaire aux comptes a un doute quant au respect, par l'entité, d'un texte légal ou réglementaire, il recueille des informations complémentaires pour lever ce doute et s'en entretient avec la direction.
Il :
Le commissaire aux comptes communique dès que possible les cas de non-respect de textes légaux et réglementaires relevés aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce ou s'assure qu'ils en ont été informés.
Lorsque le commissaire aux comptes conclut que le non-respect d'un texte légal ou réglementaire conduit à une anomalie significative dans les comptes et que celle-ci n'est pas corrigée, il en évalue l'incidence sur son opinion exprimée dans son rapport sur les comptes annuels. Il en est de même lorsqu'il n'a pu mettre en œuvre les procédures d'audit pour apprécier si des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes sont survenus.
Dans ce sens, si le non-respect du décret tertiaire est susceptible de conduire à des anomalies significatives dans les comptes de l'entité auditée, le CAC vérifiera les informations renseignées par cette dernière sur la plateforme OPERAT, l'échéancier prévisionnel de réalisation des objectifs et le plan de financement associé.
- La société mère doit-elle déprécier ses actifs lorsqu'elle constate que les performances énergétiques sont mauvaises et qu'elles ne respecteront pas les objectifs pour les trois décennies qui suivent ?
En application de l'article 214-17 du PCG, une immobilisation doit être dépréciée si l'on constate que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable et que l'on prévoit que cette perte de valeur sera durable. Il en est ainsi même en l'absence de bénéfice. La valeur actuelle d'une immobilisation correspond à la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage.
À la clôture de chaque exercice, à l'exception des fonds commerciaux non amortis, l'entité doit apprécier s'il existe un indice quelconque montrant qu'un actif a pu perdre de la valeur. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué (article 214-16 du PCG).
Le Plan comptable donne une liste d'indices externes et internes qui sont, au minimum, à considérer. Cette liste n'est pas exhaustive. Une entreprise peut identifier d'autres indices laissant penser qu'un actif puisse perdre de la valeur
Indices externes de perte de valeur : ils varient en fonction de l'environnement économique.
Valeur de marché : durant l'exercice, la valeur de marché d'un actif a diminué (même à titre temporaire) de façon plus importante que du seul effet attendu du passage du temps ou de l'utilisation normale de l'actif.
Changements importants : des changements importants, ayant un effet négatif sur l'entreprise, sont intervenus au cours de l'exercice ou surviendront dans un proche avenir :
- dans l'environnement technique, économique ou juridique,
- ou sur le marché dans lequel l'entreprise opère ou auquel l'actif est dévolu.
Taux d'intérêt ou de rendement : les taux d'intérêt du marché ou autres taux de rendement du marché ont augmenté (ou diminué) durant l'exercice et il est probable que ces augmentations diminuent de façon significative les valeurs vénales et/ou d'usage et inversement si les taux ont diminué.
Indices internes de perte de valeur : ils varient en fonction de l'activité propre à l'entreprise.
Obsolescence ou dégradation physique : un indice d'obsolescence ou de dégradation physique d'un actif non prévu par le plan d'amortissement est identifié.
Changements importants dans le mode d'utilisation : des changements importants, ayant un effet négatif sur l'entreprise, sont intervenus au cours de l'exercice ou sont susceptibles de survenir dans un proche avenir, dans le degré ou le mode d'utilisation d'un actif tel qu'il est utilisé ou que l'on s'attend à l'utiliser. Ces changements incluent les plans d'abandon ou de restructuration du secteur d'activité auquel l'actif appartient ou des plans de sortie d'un actif avant la date prévue préalablement.
Performances inférieures aux prévisions : des indications provenant d'un système d'information interne montrent que la performance économique d'un actif est ou sera moins bonne que celle attendue.
Dans le cadre du décret tertiaire des sanctions sont applicables en cas de non-respect des objectifs fixés : le préfet est habilité à mettre en demeure les assujettis d'établir un programme d'actions respectant leurs obligations et de s'engager à le respecter. En effet, non seulement le programme d'actions doit être établi conjointement par le propriétaire et par les preneurs à bail des bâtiments, mais il doit également mentionner les actions dont chacune des parties est responsable, en sus d'un échéancier prévisionnel de réalisation et d'un plan de financement. En tout état de cause, ce programme est soumis au préfet pour approbation.
A mon avis, ces éléments constituent bien un indice de perte de valeur nécessitant la réalisation d'un test de dépréciation au niveau du groupe d'actifs " immeubles de rapport ".
La valeur vénale est d'abord comparée à la valeur nette comptable. Si cette valeur vénale est supérieure à la valeur nette comptable, aucune dépréciation n'est à constater et il n'est pas nécessaire de déterminer la valeur d'usage.
Si, en revanche, la valeur vénale est inférieure à la valeur nette comptable, c'est la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d'usage qu'il y a lieu de retenir comme base de la dépréciation. Si la valeur vénale ne peut être déterminée, c'est la valeur d'usage qui est prise en compte.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
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