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Déductibilité de la sanction / NAO

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Tom12
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Ecrit le: 25/03/2015 21:01
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Bonjour,

J'ai un client qui se voit infliger une sanction de la part de l'URSSAF pour une absence de NAO dans une entreprise ayant une section syndicale.

La sanction qui se traduit par une reprise de la réduction fillon sur les trois dernières années s'élève à un montant important qui va avoir un impact direct sur la Participation des Salariés cette année. Or du coup, compte tenu de l'esprit de la loi imposant la NAO (qui est de permettre une augmentation du pouvoir d'achat des salariés) je m'interroge sur la déductibilité de cette sanction sur un plan fiscal. J'ai beaucoup de mal à qualifier exactement la sanction - Est un amende ou pas. Les textes sont pas clairs, et si je suis logique, la réduction Fillon étant imposable, la déductibilité de sa reprise par l'administration me semble logique. Mais on sait que la position de l'Administration n'est pas toujours logique......

Il n'y a très peu d'info sur ce sujet dans la documentation de base.

Je souhaiterais savoir si certains d'entre vous ont eu ce cas et quelle a été votre position ?

Vous remerciant d'avance, en sachant que j'ai un CAC sur le dossier donc je dois étayer ma position (qui est de la déduire mais sous réserve de ne pas bafouer les droits des salariés de l'entreprise en question),

Bien cordialement

Tom



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Tom

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Re: Déductibilité de la sanction / NAO
Ecrit le: 26/03/2015 13:13
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Message édité par Mozo le 26/03/2015 13:14

Bonjour,

j'ai trouvé un circulaire datant de 9 mai 2011, si cela peut t'aider dans ta réflexion

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2011/ref_LCIRC-2011-0000053.pdf

bonne journée

bien cordialement

Christian



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Tom12
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Re: Déductibilité de la sanction / NAO
Ecrit le: 28/03/2015 15:25
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Bonjour Christian,

Merci beaucoup pour ta réponse. En effet, j'avais trouvé de circulaire. Mais on parle de "sanction". Qu'ils ne qualifient pas.

Du coup, amende (non déductible), ou rappel de cotisations (déductibles) je sais pas.

De plus on parle encore de la loi sur le "pouvoir d'achat" des salariés.

En revanche, là ou ca m'aide dans ma réflexion c'est qu'on parle "d'aide Fillon conditionnée" ce qui implique que sa reprise implique qu'on n'avait pas droit - donc produit (ou économie de charges) imposable - perte de l'avantage déductible. C'est d'ailleurs comme ca que je valide ma position de déductibilité de la provision fiscale.

En tout cas merci pour ces éléments,

Bien à toi

Tom



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Tom

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