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Déductibilité des cotisations sociales sur dividendes payées par SARL

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Kana84
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Ecrit le: 27/06/2013 19:36
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Bonjour,

A la lecture de différents posts sur le site et après recherches, je n'arrive pas à savoir si les cotisations sociales d'un TNS qui seront prises en charge par la SARL et assises sur les dividendes versées à ce même TNS pourront être considérées comme déductibles du résultat de la SARL.


merci d'avance pour votre réponse,

Compta93
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  • 11 - Aude
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Re: Déductibilité des cotisations sociales sur dividendes payées par SARL
Ecrit le: 24/10/2013 23:19
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Bonjour,

Je me pose exactement la même question. Après beaucoup de recherches, impossible de trouver la réponse.

Dans un exemple de la "la lettre mensuelle des affaires" des éditions Lefebvre (octobre 2013), un exemple chiffré laisse entendre que les cotisations sociales obligatoire sur dividendes sont déduites au niveau de la 2042.

Mais est-il possible de déduire ces cotisations de l'IS , de la même manière que les cotisations sociales sur la rémunération d'un TNS ? Ainsi les cotisations sont payées par la société et déduites du résultat fiscal, et non plus déduites de la 2042.


Merci à qui voudra bien/pourra apporter un élément de réponse !!!

Cordialement

Vanesslyon
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  • 69 - Rhône
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Re: Déductibilité des cotisations sociales sur dividendes payées par SARL
Ecrit le: 28/10/2013 17:10
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Bonjour,

pour moi, si les cotisations sociales personnelles sont payées par la SARL je ne vois pas pourquoi celles assises sur les dividendes ne le seraient pas ?

Dans la déclaration des revenus de l'URSSAF il y a bien plusieurs lignes dont une pour y inscrire les dividendes versés, les cotisations sociales seront donc majorées mais appelées en meme temps que les cotisations sur rémunérations.

Cordialement



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Jeff84
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Re: Déductibilité des cotisations sociales sur dividendes payées par SARL
Ecrit le: 29/10/2013 17:40
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Bonjour,

Je me suis toujours arrangé pour que mes clients ne payent pas ces cotisations, donc je ne l'ai pas pratiqué, mais de toute manière cela ne change pas grand chose :

- Soit elles sont déductibles au niveau de la société ;

- Soit elles ne sont pas déductibles, passées au C/C et donc rajoutées à la rémunération de la gérance (déductible), puis déduites au niveau de la déclaration de revenus (comme la CSG "normale" sur les dividendes).

Les conséquences fiscales sont identiques, que cela soit au niveau de la société ou du gérant.

Cela dit, à mon avis elles ne sont pas déductibles, car techniquement ce sont des cotisations sur un revenu du capital, intervenant après l'AGO, comme la CSG sur les dividendes, qui n'est elle-même pas déductible au niveau de la société.

Cordialement,



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HapyFree
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Re: Déductibilité des cotisations sociales sur dividendes payées par SARL
Ecrit le: 29/10/2013 22:06
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Message édité par HapyFree le 29/10/2013 22:10

Bonjour,

Les cotisations sociales sont déductibles du résultat, même si elles sont calculées sur le Dividende. A mon sens, la raison de leur déductibilité ne s'explique la façon dont elle sont calculées mais par le fait qu'elles soient attachées au statuts du dirigeant.

Les cotisations sociales pour les TNS iS sont incluent dans le brut, en fait, pour simplifier, c'est comme pour un salarié, il a des cotisations sociales qui ne sont pas toujours calculées sur sont salaire brut et pourtant elles sont bien déductibles...

Jeff : bien que la CSG sur les dividendes ne soit pas déductible au niveau de la société (ce qui semble normale car la société ne fait que précompter l'impôt personnel du dirigeant), la CSG qui s'applique à la partie des dividendes soumis est une CSG (8%) qui s'applique à une revenu professionnel (et est à ce titre une cotisation professionnelle) non à un revenu du capital dixite code de la sécu.

Cordialement,



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Jeff84
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Re: Déductibilité des cotisations sociales sur dividendes payées par SARL
Ecrit le: 30/10/2013 12:26
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Vous n'avez pas le n° de l'article par hasard ?

Cordialement,



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Orchidee75
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Re: Déductibilité des cotisations sociales sur dividendes payées par SARL
Ecrit le: 30/10/2013 12:50
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Bonjour,

Ci-joint cet article qui mentionne la déductibilité de l'IS. Bonne lecture !

http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20130114trib000742416/le-bouleversement-du-cadre-fiscal-et-social-des-dividendes-pour-2013.html

Bien cordialement,

HapyFree
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Re: Déductibilité des cotisations sociales sur dividendes payées par SARL
Ecrit le: 31/10/2013 01:12
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Bonjour Jeff84,

La CSG sur les RCM est partiellement déductible lorsque ceux ci n'ont pas subis le prélèvement libératoire (qui n'existe plus pour les dividendes, "transformé" en acompte).

cf http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/887-PGP

Le PLFSS art 11 intégrant la parts des dividendes supérieurs au seuil aux revenus professionnels, la CSG sera de 8% pour cette partie et déductible pour partie (pas de texte qui en exclus la déductibilité).

La CSG n'est pas un impôt mais une contribution sociale gérée par le code de la sécurité sociale, ce qui explique le fait que la CSG pour la partie des dividendes non soumis au RSI, elle est de 15,5% (dt 5,1% déductible) et pour la partie soumis au RSI , elle est de 8% (dt 5,1% déductible) car il s'agit de revenus d'activité en matière sociale (et non fiscale)

Cordialement,



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