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Déductibilité des frais financiers liés aux prélèvements de l'exploitant

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1281 articles)
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Calculer et réintégrer les intérêts non déductibles

Dans les entreprises individuelles, le chef d'entreprise qui prélève plus d'argent que ne lui permettent les bénéfices oblige l'entreprise à emprunter de l'argent (emprunt ou découvert).

Les intérêts payés par l'entreprise dans ce cas ne sont pas déductibles fiscalement. Pour l'administration fiscale, ce sont des charges contractées dans l'intérêt personnel du chef d'entreprise.

La réintégration se fait sur les feuillets 2058-A ou 2033-B de la liasse fiscale BIC/IS.

Lorsque la somme du compte 108 « compte de l'exploitant » et du compte 101 « capital individuel » donne une situation débitrice, l'exploitant a pris plus d'argent qu'il n'en a gagné. Les intérêts des emprunts et des découverts bancaires ou les frais financiers au sens large deviennent des dépenses personnelles et ne sont pas déductibles fiscalement.

Ces intérêts non déductibles doivent donc être calculés et réintégrés extra-comptablement sur la liasse fiscale. Ils augmentent l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Pour mémoire, un capital individuel et un compte de l'exploitant créditeurs ne permettent pas de calculer des intérêts en faveur de l'exploitant de l'entreprise individuelle (BIC) ou chef d'entreprise.

Les intérêts des emprunts et découverts ne sont pas toujours déductibles dans les entreprises individuelles. Pourquoi ?

Dans une entreprise individuelle, le résultat des exercices précédents et les prélèvements de l'exploitant viennent augmenter ou diminuer le capital individuel. C'est la conséquence directe de l'absence de patrimoine distinct de l'entreprise individuelle car traditionnellement (hors cas particulier de l'EIRL et de son patrimoine d'affectation), une personne physique, ne peut avoir qu'un seul patrimoine.

Si l'exploitant prélève plus d'argent que ce que lui permettent ses bénéfices (ou si l'entreprise fait des pertes) et ses apports, la somme des comptes suivants peut faire apparaître une situation débitrice :

  • compte 101000 : capital individuel ;
  • compte 108000 : compte de l'exploitant.

L'administration fiscale considère que ces intérêts sont supportés dans l'intérêt de l'exploitant et non dans l'intérêt de l'entreprise.

Rien n'interdit bien évidemment à un dirigeant d'entreprise individuelle d'avoir un capital individuel et un compte de l'exploitant débiteurs. Cette situation est totalement différente de celle des associés de sociétés dont le compte courant doit toujours être créditeur (compte 455 et non 108).

 

Compte de l'exploitant débiteur : comment calculer la part non déductible des intérêts payés par l'entreprise individuelle ?

La part non déductible des intérêts est calculée en fonction du solde débiteur moyen annuel du compte de l'exploitant, ou en fonction de la moyenne des prélèvements nets annuels.

Exemple de calcul des intérêts non déductibles dans une entreprise individuelle

Un exploitant emprunte 30 000¤ au 1er janvier 2018.
Le montant annuel des intérêts s'élève à 3 000¤.
Le 1er juin 2018, la banque lui accorde un découvert de 5 000¤.
Il a payé 500¤ d'agios.

Les mouvements du compte de l'exploitant ont été les suivants :

  • solde au 31 décembre N-1 : 5 000¤ ;
  • résultat de l'année précédente : 25 000¤ ;
  • 1er mars : prélèvement de 45 000¤ ;
  • 1er juin : apport de 20 000¤ ;
  • 1er septembre : prélèvement de 15 000¤ ;
  • 1er décembre : apport de 15 000¤.

Le calcul des frais financiers non déductibles se fait en trois étapes à chaque fois que les comptes alternent des soldes débiteurs et créditeurs.

La première étape consiste à calculer la moyenne la plus favorable, la seconde permet de déterminer le montant moyen des prêts et avances effectués par l'exploitant, par exemple lorsqu'il règle lui-même des factures de l'entreprise. La troisième et dernière étape est le calcul des frais financiers à réintégrer extra-comptablement.

Etape 1 : Déterminer la moyenne la plus favorable

Le solde moyen annuel du compte de l'exploitant ou compte 108 :

(30 000 * 2) + (30 000 - 45 000) * 3 + (-15 000 + 20 000) * 3 + (5 000 - 15 000) * 3 + (-10 000 + 15 000) * 1 = 15 000¤

15 000 / 12 mois = 1 250¤

La moyenne des prélèvements nets de l'exploitant :

(-15 000) * 3 + -10000 * 3 = 75 000¤

75 000 / 12 mois = 6 250¤

Etape 2 : Déterminer le montant moyen des prêts et avances effectués par l'exploitant de l'entreprise individuelle

30 000 * 12 + 5 000 * 7 = 395 000¤

395 000 / 12 = 32 917¤

Etape 3 : Déterminer le montant non déductible des intérêts à réintégrer

(3 000 + 500) * 1 250 / 32 917 = 133¤

 

Comment réintégrer les intérêts non déductibles sur la liasse fiscale de l'entreprise individuelle à l'impôt sur le revenu ?

La fraction non déductible de ces intérêts est réintégrée. Ces sommes viendront augmenter le résultat fiscal des entreprises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC. Les sociétés à l'impôt sur les sociétés ou IS ne sont pas concernées.

Avantages personnels non déductibles

Tableau 2058-A

Tableau 2033-B

Intérêts d'emprunts et frais financiers non déductibles

ligne WD

ligne 316

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 09/04/2015 13:57, Isa24 a écrit :
  

Bonjour,

Pourquoi dans le calcul du solde moyen annuel, le dernier solde est sur 3 mois alors que l'apport a été fait le 1er décembre 2014 ?

(-10000 5000)*3??????

Merci pour votre réponse

Isa


Le 09/04/2015 17:45, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Isa24,

C'est bien par un mois qu'il faut multiplier.

Merci pour votre commentaire !

Bien cordialement



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