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Déductibilité des intérêts dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (349 articles)
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Sociétés à l'IS : comment déduire les intérêts ?

D'une manière générale, les intérêts sont déductibles du résultat fiscal de la société débitrice, à condition que la dette ait été contractée dans l'intérêt de cette dernière et qu'elle soit inscrite à son bilan. La déduction intervient au titre du résultat de l'exercice au cours duquel les intérêts ont couru.

Pendant longtemps, les seuls dispositifs limitant la déductibilité des intérêts étaient constitués par le taux maximum d'intérêt déductible visé par l'article 39, 1-3.° du CGI et par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation qui a été largement réformé en 2007.

Ces dispositifs ont été récemment complétés par :

  • le dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de titre de participation dit « amendement Carrez » ;
  • le dispositif de plafonnement global des charges financières dit « rabot fiscal » ;
  • le dispositif subordonnant la déductibilité des charges financières à leur taxation à un taux minimum au niveau de la société créancière.


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : ccattier-avocat@bluewin.ch

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et 6 ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, à Lausanne (Suisse).
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


Déductibilité des intérêts dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés