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Déductibilité des intérêts dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

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Catégorie : BIC/IS
Déductibilité des intérêts

D'une manière générale, les intérêts sont déductibles du résultat fiscal de la société débitrice, à condition que la dette ait été contractée dans l'intérêt de cette dernière et qu'elle soit inscrite à son bilan. La déduction intervient au titre du résultat de l'exercice au cours duquel les intérêts ont couru.

Pour que les intérêts soient déductibles, il faut d'abord que le capital social de la société soit intégralement libéré, ladite société devant par ailleurs être soumise à l'IS de plein droit ou sur option. 

La déduction des intérêts concerne d'une part les intérêts servis aux associés et d'autre part ceux servis aux entreprises liées. Celle-ci est plafonnée en vertu de l'article 212 I, a du CGI.

D'une part, la déductibilité des intérêts d'emprunt servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société est plafonnée en vertu des dispositions de l'article 39, 3° du CGI. En effet, le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédits pour des prêts à taux variables aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans.

D'autre part, la déduction des intérêts servis par une société à l'IS à des entreprises liées, directement ou indirectement au sens de l'article 39, 12° du CGI est aussi plafonnée au taux précité ou au taux du marché si celui-ci est supérieur. Des entreprises sont considérées comme liées lorsque :

  • l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; 
  • elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise.

Le taux du marché s'entend du taux que les organismes financiers indépendants auraient été susceptibles de consentir à l'entreprise emprunteuse pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil risque.

Pendant longtemps, les seuls dispositifs limitant la déductibilité des intérêts étaient constitués par le taux maximum d'intérêt déductible visé par l'article 39, 1-3.° du CGI et par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation qui a été largement réformé en 2007, précités dans l'article. Ces dispositifs ont été récemment complétés par le dispositif de plafonnement global des charges financières nettes dit « rabot fiscal », prévu à l'article 212 bis du CGI, pour les entreprises non membres d'un groupe fiscal intégré. Un dispositif analogue est prévu à l'article 223 B bis pour les membres d'un groupe fiscal intégré.

Quelles sont les conditions de déductibilité des charges ?

Elles doivent :

  • être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation et se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ; 
  • correspondre à des charges effectives, c'est-à-dire une diminution de l'actif net et être appuyées de justifications suffisantes ; 
  • être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.


Déductibilité des intérêts dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés


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