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Deductibilité de la provision pour congés payés

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Poussi
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Ecrit le: 19/04/2006 18:44
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Bonjour,

J'aurais aimé savoir si la provision pour congés payés était déductible ou pas du résultat fiscal'

Je sais que certaines entreprises sont sous l'ancien régime cad réintégration en N et deduction en N+1 de la provision réintégrer en N et sous le noveau régime la provision est deductible.

Comment procédez vous?

Merci
Fandefisca
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Re: Deductibilité de la provision pour congés payés
Ecrit le: 19/04/2006 22:45
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Bonjour,

L'appelation d'une provision pour constater les congés payés des salariés dûs par l'entreprise à la clôture de l'exercice est un terme incorrecte.
La provision pour congés payés n'est en fait qu'une charge à payer.
A la clôture de chaque exercice, l'entreprise doit constater une charge à payer correspondant à une valorisation des jours de congés payés dûs au salariés.


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Poussi
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Re: Deductibilité de la provision pour congés payés
Ecrit le: 20/04/2006 11:16
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Merci fandefisca pour ta réponse mais ma question était plus axée sur un point de vue fiscal, je sais que la provision pour CP est une charge à payer mais je voulais savoir si vous la réintégriez fiscalement?

Merci
Fandefisca
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Re: Deductibilité de la provision pour congés payés
Ecrit le: 20/04/2006 22:26
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Non pas de réintégration fiscale pour les congés payés.


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LJ4
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Re: Deductibilité de la provision pour congés payés
Ecrit le: 21/04/2006 19:40
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Bonsoir,

Je me permets d'intervernir.
En fait, il y a quelques années (début des années 90 si je me souviens bien), la provision pour CP n'était pas déductible.

Je passe sur le détail du côté historique du pourquoi de cette législation plutôt aberrante avec notre regard actuel. La doctrine de l'Administration avait édicté comme principe que la provision pour CP n'était pas déductible, même si cette provision avait les mêmes caractéristiques que d'autres provisions. Ensuite, une décision du Conseil d'Etat a obligé l'Administration à faire voté une loi (une loi étant supérieure à la jurisprudence) pour établir la non déductibilité de la provision pour CP.

Depuis, la règle a changé. La provision est déductible, à condition de respecter les règles de fonds et de forme, et notamment la précision et l'individualisation de la provision, ce qui n'était pas le cas il y a quelques dizaines d'années où la provision était calculée de façon grossière.

Laurent


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Re: Deductibilité de la provision pour congés payés
Ecrit le: 21/04/2006 22:15
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Merci pour ton intervention Laurent, je ne savais pas que la provision pour congés payés avait été non déductible un jour.


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Matt
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Re: Deductibilité de la provision pour congés payés
Ecrit le: 21/04/2006 23:43
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L'effet retard d'un an de la déductibilté des provisions pour congés payés dont parle poussi concerne ls sociétés soumises aux BIC, créées avant 1987 et ayant opter pour l'ancien régime.

En effet jusqu'en 1987, il fallait réintegrer en N cette provision et la déduire en N+1 (uniquement pour les BIC)
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