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Déductibilité de la TVA sur cantine d'entreprise

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Berndesb
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Ecrit le: 26/08/2013 18:13
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Bonjour à tous,

Je travail actuellement au service comptabilité d'une entreprise qui a plusieurs sites dans la région ayant chacun leur restaurant d'entreprise.

En faisant des contrôles je m'apercois que la TVA sur les factures du restaurant d'entreprise de mon site n'est pas récupéré et que sur un autre site ils récupèrent la TVA mais uniquement sur la quote-part des invités (services comptables différents).

Personnellement j'aurais bien récupéré toute la TVA...

Il s'agit d'une cantine dans les locaux de l'entreprise dont le service de restauration (self) est assuré par un prestataire exterieur. Elle n'est accessible que pour le personnel de la société.

Quelqu'un peut il m'indiquer la position officielle de l'administration fiscal' et dans l'idéal une petite référence de texte serait top :-)

Je vous remercie par avance du temps que pourrez consacrer à mon souci,

Cdlt,

Bernard



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Joaquin-gonzalez
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Re: Déductibilité de la TVA sur cantine d'entreprise
Ecrit le: 27/08/2013 11:12
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Bonjour,

Peut-être ce document pourra-t-il vous aider :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2002/3capub/textes/3d302/3d302.pdf

Ca traite de la tva déductible sur les remboursement de frais de restauration aux salariés. Mais je pense que le raisonnement peut s'appliquer aussi au restaurant d'entreprise. Le critère essentiel c'est l'intêret direct de l'entreprise. Par exemple, un salarié invite un client au restaurant : intérêt direct de l'entreprise, donc déductibilité de la TVA. Le salarié mange seul au restaurant : pas d'intérêt direct de l'entreprise, donc la TVA n'est pas déductible. C'est probablement pour cela que la deuxième entreprise ne déduit que la quote part de TVA concernant les invités.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Bibeldom
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Re: Déductibilité de la TVA sur cantine d'entreprise
Ecrit le: 27/08/2013 12:32
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Message édité par Bibeldom le 27/08/2013 12:37

Bonjour,

J'ai trouvé un lien intéressant qui semble indiquer le contraire en provenance du SNRC

DROITS À DÉDUCTION DE LA CANTINE

Le gestionnaire de la cantine récupère dorénavant toute la TVA grevant les coûts de la cantine :

investissements
charges de fonctionnement

Recours à un sous-traitant :

La SRC continue bien entendu à facturer la TVA sur ses prestations.

La TVA facturée par le sous-traitant devient récupérable.

Par ailleurs, l' Instruction fiscale 3 A-5-01 n° 62 du 30 mars 2001 relative aux conditions d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprise trouvée sur ce lien indique au paragraphe IV des nouvelles régles applicables :

que les dépenses engagées pour les besoins des opérations soumises à la taxe ouvrent droit à déduction dans les conditions habituelles.

http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2001/01-32/a0322048.htm

Je ne sais pas s'il existe de textes plus récents pouvant remettre en cause ces informations. Bien cordialement

Bibeldom
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Re: Déductibilité de la TVA sur cantine d'entreprise
Ecrit le: 27/08/2013 12:51
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Bonjour,

J'ai oublié de vous donner le lien du texte du SNRC. Le voici :

http://www.snrc-site.com/tva.php?rub=TVA%20Description%20du%20nouveau%20r%E9gime&id=122

Cordialement

Berndesb
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Re: Déductibilité de la TVA sur cantine d'entreprise
Ecrit le: 27/08/2013 14:58
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Bonjour et merci pour vos réponses,

J'avais effectivement trouvé dans mes recherches l'information du site du SNRC. Hélas les textes auxquels ils font références ne mentionnent pas l'autorisation de déduction de TVA pour la société bénéficiaire.

Je continue mes recherches et ne manquerais pas de poster la solution sur laquelle je m'arreterai (en citant mes sources car c'est cela le plus drôle).

Cdlt,



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Joaquin-gonzalez
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Re: Déductibilité de la TVA sur cantine d'entreprise
Ecrit le: 27/08/2013 17:09
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Bonjour,

La condition suivante précisée dans le lien envoyé par bibeldom :

"La cantine est gérée par un comité ou une association comprenant des représentants du personnel et de l'entreprise.
Les opérations de la cantine sont comptabilisées distinctement de celles de l'entreprise."

me donne à penser qu'il doit s'agir d'une cantine indépendante de l'entreprise, au niveau de la gestion. Je ne sais pas si c'est le cas pour le sujet que nous traitons dans ce fil. Dans ce cas, étant donné qu'il y a une comptabilité distincte de l'entreprise, la cantine facture le prix des repas aux salariés, applique un taux de TVA réduit et récupére la TVA. Mais ce n'est pas l'entreprise elle-même qui peut récupérer la tva.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Joaquin-gonzalez
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Re: Déductibilité de la TVA sur cantine d'entreprise
Ecrit le: 27/08/2013 17:22
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Re bonjour,

Je vous cite en outre l'article 85bis du CGI qui peut éventuellement vous intéresser :

"

Article 85 bis

L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :

a) L'objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au personnel, qui doit être en mesure de justifier de son appartenance à l'entreprise ;

b) Conformément aux dispositions de l'article R. 2323-21 du code du travail, la cantine est gérée par le comité d'entreprise ou par l'employeur ou par une association ou par un groupement de comités d'entreprises ou d'employeurs. Son fonctionnement est, en tout état de cause, soumis au contrôle de représentants du personnel et de l'entreprise ;

c) Les repas doivent être fournis dans les locaux dont le gestionnaire de la cantine a la libre disposition ;

d) Le prix des repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué, pour des prestations similaires, par les restaurants ouverts au public ;

e) Les opérations réalisées dans le cadre de la cantine font l'objet d'une comptabilisation distincte par le gestionnaire ;

f) Dans le cas où il fait appel à un prestataire extérieur, le gestionnaire de la cantine doit conclure avec ce dernier un contrat prévoyant les conditions de la fourniture des repas. Le prestataire doit, dans le mois de sa signature par les parties, déposer un exemplaire de ce contrat auprès du service des impôts dont il dépend et de celui dont relève le gestionnaire de la cantine.

Les opérations effectuées dans le cadre de chacun des contrats doivent être comptabilisées distinctement par le prestataire extérieur."

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Berndesb
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Re: Déductibilité de la TVA sur cantine d'entreprise
Ecrit le: 28/08/2013 16:33
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Bonjour à tous,

Pour conclure le débat à mon niveau:

"le droit à déduction de TVA est reconnu si les dépenses font partie des frais généraux de l’entreprise et entretiennent un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de l’assujetti. Cette possibilité n’est pas expressément prévue dans le CGI mais elle résulte de la jurisprudence et de la doctrine administrative.

Certains arrêts du Conseil d’Etat lus a contrario démontrent que les frais de restauration entrent dans cette catégorie. A titre d’exemple, dans un arrêt du 31 décembre 2008, une société a voulu déduire la TVA relative aux frais de restauration engagés au profit de dirigeants, de salariés et de tiers auprès d’un prestataire de service. En l’espèce, la déduction avait été refusée mais uniquement en raison de problèmes concernant les factures, non parce que ces dépenses ne seraient pas déductibles dans leur principe. La doctrine administrative semble également admettre ce principe de déduction puisque le BOI-TVA-DED-40-20-20130308 se réfère expressément à l’arrêt susmentionné".

Donc en conclusion de ce petit sujet, dans ma situation l'intégralité de la TVA facturé est déductible.

Cordialement,



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