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Revue Fiduciaire

Déductibilité de la TVA sur les travaux d'un appartement

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Ccompte
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Ecrit le: 15/07/2007 11:09
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Bonjour,

Je représente une SAS ayant pour activité la location d'immeubles : appartements d'habitation et bureaux pour professionnels.
La TVA est est-elle déductible pour des travaux réalisés sur un appartement loué destiné à l'habitation?

Merci d'avance

A bientôt
LJ4
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Re: Déductibilité de la TVA sur les travaux d'un appartement
Ecrit le: 18/07/2007 12:45
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Bonjour

Un des grand principe de la déductibilité de la TVA en droit français est que la charge doit être directement liée à une activité imposable à la TVA.

je ne suis pas sur que la location d'habitation soit assujettie à la TVA.

Laurent


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Popey
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Re: Déductibilité de la TVA sur les travaux d'un appartement
Ecrit le: 18/07/2007 14:42
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Bonjour,

En réponse à votre question :

les locations d'habitation faites à des particuliers ou à une société non professionnel de l'hôtellerie sont exonérées de TVA, d'où une impossibilité de déduire la TVA sur les travaux. En contrepartie vous ne facturez pas de TVA aux locataires.

les locations de locaux professionnels nus (sans mobilier) sont exonérées de TVA mais peuvent (sur option) être soumises à TVA : vous déduirez la TVA sur travaux, mais vous devrez aussi collecter une TVA sur les locations.

les locaux professionnels loués avec mobilier sont soumises à TVA de plein droit, la TVA sur travaux est donc déductible et une TVA doit être collectée.

Voilà.
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