Re: Déductibilité de la TVA sur les travaux d'un appartement
Ecrit le: 18/07/2007 14:42Bonjour,
En réponse à votre question :
les locations d'habitation faites à des particuliers ou à une société non professionnel de l'hôtellerie sont exonérées de TVA, d'où une impossibilité de déduire la TVA sur les travaux. En contrepartie vous ne facturez pas de TVA aux locataires.
les locations de locaux professionnels nus (sans mobilier) sont exonérées de TVA mais peuvent (sur option) être soumises à TVA : vous déduirez la TVA sur travaux, mais vous devrez aussi collecter une TVA sur les locations.
les locaux professionnels loués avec mobilier sont soumises à TVA de plein droit, la TVA sur travaux est donc déductible et une TVA doit être collectée.
Voilà.
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