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Déductibilité d'une pension perçue de l'étranger ?

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Ecrit le: 16/10/2006 12:33
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Message édité par COC Admin le 17/10/2006 16:44
Bonjour, je voudrais soummetre à votre grande sagesse un problème:

J'ai un client résidant en France qui a touché une pension aux Pays-Bas qui a déja fait l'objet de retenues par la caisse d'assurance maladie de ce pays.

Pensez-vous qu'il soit possible de déclarer en France le montant cette pension net des retenues qui ont déja eu lieu aux Pays-Bas?

Merci d'avance

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Re: Déductibilité d'une pension perçue de l'étranger ?
Ecrit le: 26/05/2009 14:05
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Bonjour,

Je relance ce sujet, car j'ai un souci à peu près similaire, excepté que ce n'est pas les Pays Bas qui sont en question.

En fait, j'ai le cas d'une personne qui touche une pension de retraite provenant du Canada. Après vérification, sur le site des impôts, j'ai trouvé le Bulletin Officiel 14-A-1-09 qui stipule qu'une convention a été signée entre la France et le Canada, afin d'éviter une double imposition des revenus (entre autre).

Par ailleurs, cette personne a reçu de la Caisse de retraite du Canada un récapitulatif sur lequel il est précisé "le montant brut" ainsi que "le montant des impôts prélevés". D'après ce que je sais, les impôts au Canada sont prélevés à la source, c'est-à-dire directement sur les salaires/pensions perçus.

Quelqu'un a-t-il déjà été face à ce type de problème ? D'après vous que faut-il faire ?

Par avance merci pour vos réponses.

Cordialement,

Venaig


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Sandra Schmidt
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Re: Déductibilité d'une pension perçue de l'étranger ?
Ecrit le: 27/05/2009 01:01
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Bonjour Venaig,

En cas de revenus perçus à l'étranger, par une personne physique, il faut remplir une déclaration spéciale, numéro 2047.

Ensuite, tout dépend de la nature des sommes encaissées et de l'existence ou non d'une convention fiscale internationale (et de son contenu).

Voici un extrait de la Convention fiscale franco-canadienne (IR et ISF) :

Citation
Article 18 de la convention

Pensions et rentes


1. Les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant d’un Etat contractant et versées au titre d’un emploi antérieur à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans l’Etat contractant d’où elles proviennent.


Ces sommes ne sont pas imposables en France mais il faut tout de même les déclarer (sur la quatrième page de la déclaration 2047) parce que leur montant permettra de déterminer le taux qui viendra taxer les autres revenus du contribuable :

Citation
Extrait de la notice :


16 Inscrivez dans ce tableau (==> VII Revenus exonérés pris en compte pour le calcul du taux effectif) les revenus que vous avez réalisés hors de France et qui, bien que non imposés en France, doivent néanmoins être pris en compte pour calculer le taux d’imposition de vos autres revenus imposables en France (règle du taux effectif). Il s’agit des revenus exonérés en vertu :
● des conventions internationales.
(...)

Reportez le total de la col. 4 du tableau n° VII à la ligne 8TI de la déclaration de vos revenus. Les impôts et charges afférents à ces revenus sont pris en compte pour le calcul du taux effectif. C’est pourquoi, les revenus à reporter sur la déclaration n° 2042 doivent être nets de charges et d’impôt payé à l’étranger.


Bonne journée

Amicalement


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Vénaïg Le Bris
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Re: Déductibilité d'une pension perçue de l'étranger ?
Ecrit le: 27/05/2009 10:57
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Bonjour Sandra Schmidt,

Merci beaucoup pour avoir pris le temps de me donner une réponse.

Amicalement,

Venaig


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