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Déduction avance sur commission du solde tout compte

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Nanette30
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Ecrit le: 08/11/2010 10:38
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Bonjour à tous,
Je cherche des renseignements sur le paiement de mon solde de tout compte car je vais être licenciée. je suis employée depuis 26 mois en CDI avec une rémunération qui se compose d'une rémunération variable (débit et crédit sur opérations de vente) avec un minimum garantie de 1500 euro brut par mois. Hors mon compte individuel de rémunération varaible est débiteur de 2800 euro. Mon employeur va t-il les déduire de mon solde de tout compte. A t-il le droit dans ce cas, de ne pas payer ce qu'il me doit en CP et RTT.
Merci de votre aide.
[Article] 02 juin 2019
Solde de tout compte
Le calcul du solde de tout compte
Lucky luc
ProfilLucky luc
Comptable en entreprise
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Comptable en entreprise


Re: Déduction avance sur commission du solde tout compte
Ecrit le: 09/11/2010 06:18
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Bonjour,

Si vous n'avez pas atteint vos objectifs, vous avez droit à une rémunération brute minimale de 1 500 ¤ et les congés payés doivent être calculés sur cette base. Il n'est donc pas possible à mon avis de vous les supprimer sous le prétexte que vous n'avez pas atteint votre objectif.

Cordialement.

Luc


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