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Déduction fiscale du fonds libéral en SEL

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Johnsmith_13
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Ecrit le: 26/01/2022 03:59
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Bonsoir,

Suite à la PLF 2022,

Il est autorisé une déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux acquis par des sociétés à partir de l'exercice 2022.

Les fonds libéral sont exclus de cette réforme pour les BNC.

Qu'en est-il des SELAS, SELARL ? Est-ce que des praticiens peuvent amortir leur fonds libéral et le déduire fiscalement ?
Ce sont des sociétés, on pourrait penser que cela suive la logique des fonds commerciaux.

Merci,

Dans l'attente de vous lire,

John
Johnsmith_13
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Re: Déduction fiscale du fonds libéral en SEL
Ecrit le: 03/02/2022 10:13
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Bonjour,

Je me permets de relancer ce sujet pour lequel je peine à trouver des informations factuelles et à le défendre par des précis et des textes, rendant irréfragable la réponse à cette question.

Dans l'attente express de vous lire,

Bien à vous tous,

John
Jmb5
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  • 38 - Isère
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Re: Déduction fiscale du fonds libéral en SEL
Ecrit le: 03/02/2022 12:19
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Bonjour,

L'Ordre des Experts-Comptables vient de publier la note technique 2022-01 sur l'amortissement et la dépréciation du fonds commercial.

Ce document rappelle les règles applicables sur le plan comptable depuis 2016, c'est-à-dire post-transposition dans le droit de la directive comptable unique (n° 2013/34/UE) tant dans les comptes sociaux que dans les comptes consolidés.

En complément, les dispositions fiscales sont également exposées, y compris :

- la décision du Conseil d'Etat du 8 septembre 2021 relative à la non déductibilité fiscale de l'amortissement du fonds commercial, lorsqu'une petite entreprise applique la mesure simplificatrice offerte par l'Autorité des Normes Comptables (ANC) permettant un amortissement dudit fonds sur 10 ans ;

- les dispositions introduites par la loi de finances pour 2022 qui viennent modifier l'article 39-1 du CGI (principe de non déductibilité de l'amortissement du fonds commercial et mesure temporaire d'amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025).

Enfin, plusieurs exemples illustrent les propos.

Même si cette note n'apporte pas de réponse explicite à votre cas précis concernant les SEL, j'espère qu'il vous aidera dans votre réflexion. Sur cet aspect particulier, il faudrait à mon avis poser la question au service INFODOC EXPERTS, dont il me semble que l'accès est gratuit pour les professionnels, le lundi matin.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous



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  • Oec note technique 2022_01 fonds commercial 01 2022.pdf

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Johnsmith_13
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Re: Déduction fiscale du fonds libéral en SEL
Ecrit le: 04/02/2022 16:15
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Bonjour,

Merci beaucoup, je vais l'étudier.

Cordialement,

John
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