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Déduction forfaitaire patronale 1.50 €

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Angel62
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Ecrit le: 03/09/2019 11:39
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Bonjour à tous,

La déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires est appliquée dans mon entreprise à hauteur de 1.50 € par heures supplémentaires.

L'activité de l'entreprise oblige à faire beaucoup d'heures supplémentaires et donc le contingent est dépassé. (pas de soucis sur le repos compensateur etc... tout est géré).

Par contre, suite à un contrôle, j'ai reçu un redressement car cette réduction n'est applicable que sur les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent.

Seulement après de nombreuses recherches infructueuses, je ne trouve pas de texte précis sur le sujet. Il est en général indiqué que cette déduction s'applique à condition que l'employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relative à la durée du travail.

Alors je viens vers vous afin de savoir si l'un d'entre vous à eu le cas, ou connait cette loi de façon à m'assurer d'être en règle et régulariser le cas échéant.

Merci à tous pour votre collaboration.

Ama945
ProfilAma945
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  • 75 - Paris
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Etudiant DSCG


Re: Déduction forfaitaire patronale 1.50 €
Ecrit le: 06/09/2019 20:48
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Bonjour

1) Les exonérations ne sont pas accordées en cas de non respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. Les heures concernées n'ouvriront pas droit à exonération, sans que soient cependant remises en cause les exonérations calculées sur les heures comprises à l'intérieur de ces limites légales ou conventionnelles. Par ailleurs, seules les exonérations des salariés concernés par le non respect des dispositions légales ou conventionnelles seront affectées. (Circ. DSS 422 du 27-11-2007).

2) Cette déduction forfaitaire est accordée lorsque l'heure supplémentaire effectuée fait l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure normale. Ainsi, dans le cas d'un recours au repos compensateur de remplacement, la déduction forfaitaire ne sera accordée que si au moins 100% de la rémunération due au titre de cette heure est versée au salarié ; elle ne le sera pas si la rémunération versée correspond uniquement à la majoration de 25 % (ou de 50 %) ou a fortiori si l'heure supplémentaire et sa majoration sont entièrement compensées par un repos équivalent (Circ. DSS 358 du 1-10-2007).

Vous semblez être dans la seconde hypothèse puisque rien ne me permet de supposer que votre entreprise ne respecte pas la législation en matière de durée du travail.

Cordialement

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