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Réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Frais de scolarité

La réduction d'impôt pour frais de scolarité est non remboursable. Son montant varie entre 61 et 183¤ selon le type d'établissement fréquenté par l'enfant. Il est divisé par deux en cas de garde alternée.

Cet avantage fiscal (parfois appelé « déduction d'impôt pour frais de scolarité ») existe depuis de nombreuses années et n'a pas beaucoup évolué depuis 1997. Le montant de la réduction d'impôt est resté le même depuis sa traduction en euros.

Les foyers fiscaux ou ménages qui ont des enfants inscrits au collège, dans un lycée ou dans l'enseignement supérieur peuvent en bénéficier. Le foyer fiscal doit être imposable à l'impôt sur le revenu puisque la réduction d'impôt n'est pas remboursable. Une réduction d'impôt ne peut se traduire que par une diminution de l'impôt sur le revenu à payer.

Les foyers fiscaux qui ne sont pas imposables bénéficient, à la place, de l'allocation de rentrée scolaire sous conditions.

 

Le montant à soustraire de l'impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité



Établissement fréquenté

Montant normal de la réduction d'impôt

Montant en cas de garde alternée

Collège

61¤

30,50¤

Lycée

153¤

76,50¤

Enseignement supérieur

183¤

91,50¤

 

Les enfants éligibles à la réduction d'impôt pour frais de scolarité

Les enfants concernés par la réduction d'impôt pour frais de scolarité sont les enfants :

  • âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;
  • âgés de plus de 18 ans, célibataires, mariés, pacsés ou chargés de famille qui ont demandé le rattachement au foyer fiscal de leurs parents (jusqu'à 21 ans de droit ou 25 ans en cas de poursuite d'études, au-delà pour un enfant handicapé).

Les enfants majeurs qui remplissent leur propre déclaration de revenus ne permettent plus à leurs parents de bénéficier de cette réduction d'impôt. Le versement d'une pension alimentaire par les parents ne change rien à cette règle.

Les enfants doivent être inscrits dans un établissement dans lequel l'enseignement est assuré collectivement à temps plein et permet, à terme, l'obtention d'un diplôme (cycle annuel ou pluriannuel). Ils ne doivent pas toucher de rémunération. Seule la gratification de stage est admise.

Dans le cas d'un enfant atteignant la majorité en cours d'année, les parents disposent de deux options :

  • Soit continuer à compter à charge cet enfant en qualité d'enfant mineur. Ils incluent alors dans leur déclaration les revenus perçus par l'enfant du 1er janvier à la date de la majorité. De son côté, l'enfant déclare uniquement les revenus qu'il a perçus depuis la date de sa majorité. 

Si l'enfant décide de continuer à être rattaché au foyer fiscal de ses parents après sa majorité, les parents doivent inclure dans leur déclaration, les revenus perçus par l'enfant durant l'année entière, sans pouvoir prétendre pour autant au bénéfice d'une deuxième demi-part supplémentaire. Mais si l'enfant poursuit des études secondaires ou supérieures au 31 décembre, ils pourront bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de scolarisation.

  • Soit renoncer à prendre en compte cet enfant dans leur quotient familial et déduire de leur revenu imposable, le montant des dépenses ayant le caractère d'une pension alimentaire. Cette déduction ne peut porter que sur les dépenses exposées au cours de la période de l'année postérieure à la majorité de l'enfant et entraîne la perte du bénéfice de la majoration du quotient familial pour l'année entière.

Pour l'imposition des revenus de 2021, un enfant à charge est considéré comme ayant atteint l'âge de 18 ans s'il est né durant l'année 2003.

 

Les enfants exclus de la réduction d'impôt pour frais de scolarité

La réduction d'impôt pour frais de scolarité est refusée lorsque les enfants touchent une rémunération soit parce qu'ils sont en contrat d'apprentissage, en congé formation ou en contrat d'études avec leur employeur.

Les enfants qui suivent des cours par correspondance sont également exclus. Il existe toutefois une exception pour le CNED (seulement pour la poursuite, en formation initiale, d'études secondaires ou supérieures (BOI-IR-RICI-30 n° 50).

Cependant, les boursiers ainsi que les élèves qui perçoivent des indemnités au cours d'un stage effectué en complément obligatoire de leur formation demeurent dans le champ de la réduction d'impôt (BOI-IR-RICI-30, § 50). Cela est également le cas pour les élèves ou les étudiants qui exercent une activité salariée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 290).

 

Remplir les bonnes cases de la déclaration d'impôt pour bénéficier de la déduction des frais de scolarité

Les parents qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de scolarité déclarent simplement le nombre d'enfants à charge qui poursuivent leurs études (communément appelé case 7ea impôts). Ils déclarent aussi la garde alternée.

Établissements fréquentés

Cas général

Garde alternée

Collège

case 7EA

case 7EB

Lycée

case 7EC

case 7ED

Enseignement supérieur

case 7EF

case 7EG

L'article 199 quater F du CGI oblige en principe les parents à indiquer les noms, prénoms des enfants, les noms des établissements scolaires et la classe ou le nom de l'établissement d'enseignement supérieur sur la déclaration de revenu.

Aucune case n'a été créée dans ce but sur la déclaration 2042 et l'administration fiscale précise que la réduction d'impôt ne sera pas automatiquement remise en cause si ces mentions complémentaires n'y figurent pas.

Les parents doivent tout de même conserver les certificats de scolarité et attestations d'inscriptions dans l'enseignement supérieur. L'administration fiscale se réserve le droit de réclamer ces documents.


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