Logo Compta Online
Ampli Mutuelle
AM

Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes

15
513
9
15 réponses
513 lectures
9 votes

  • Pages : [1]
Philippedu62
ProfilPhilippedu62
Comptable en entreprise
  • 62 - Pas-de-Calais
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 53 votes
popupBulle tail
Profil
Comptable en entreprise


Ecrit le: 29/08/2018 09:43
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Philippedu62 le 29/08/2018 09:44

Bonjour,

En supposant que la mission du commissaire aux comptes prend fin en N et qu'il n'est pas procédé, même si les seuils sont atteints, à la nomination d'un nouvel auditeur, qui finalement peut se rendre compte de cette carence?? le greffe est il habilité à alerter le procureur??

Merci.

Cb31
ProfilCb31
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 31 - Haute-Garonne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 4 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes
Ecrit le: 29/08/2018 11:52
+1
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour Philippe,
C'est au commissaire aux comptes sortant de vérifier que la société procède à la nomination d'un nouveau commissaire aux comptes. Il vérifie ce point lorsqu'il contrôle les projets des documents juridiques. Si la société a l'obligation de nommer un CAC et qu'elle omet d'en nommer un, le CAC sortant doit l'inciter à nommer un nouveau CAC ou, à défaut, procéder à une révélation de faits délictueux.
Bien cordialement.
Philippedu62
ProfilPhilippedu62
Comptable en entreprise
  • 62 - Pas-de-Calais
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 53 votes
popupBulle tail
Profil
Comptable en entreprise


Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes
Ecrit le: 29/08/2018 14:22
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Merci cb31, et s'il ne le fait pas....? quelqu'un d'autre pour vérifier?

Cb31
ProfilCb31
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 31 - Haute-Garonne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 4 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes
Ecrit le: 29/08/2018 14:36
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Philippe,
Bonne question... cependant je ne suis pas certain que le greffe vérifie ce point, j'ai déjà été confronté à des cas où des sociétés auraient dû faire certifier leurs comptes plusieurs années avant la nomination d'un CAC, le CAC peut alors réaliser l'audit des 3 derniers exercices (donc audits réalisés "en retard").
Pourriez vous nous exposer votre cas éventuellement ?
Bien cordialement.
Philippedu62
ProfilPhilippedu62
Comptable en entreprise
  • 62 - Pas-de-Calais
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 53 votes
popupBulle tail
Profil
Comptable en entreprise


Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes
Ecrit le: 29/08/2018 14:50
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

C'est pour une sarl qui clôture au 30/09/2017. La mission du CAC expirait pour ce dernier exercice .

Courant 2018, on parle d'une modification des seuils (qui ne serait effective qu'en 2019). Donc le gérant unique de la sarl prend le risque de ne pas renouveler le mandat lors de l'AG de mars 2018.

Les comptes sont envoyés au greffe: A part lui et le commissaire aux comptes, personne pour vérifier.....

Cb31
ProfilCb31
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 31 - Haute-Garonne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 4 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes
Ecrit le: 29/08/2018 15:02
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Nos instances ont communiqué sur ce point de memoire. La loi PACTE n'étant pas entrée en vigueur, le CAC doit procéder à une révélation de faits délictueux. S'il ne le fait pas, c'est sur lui que ça peut retomber...
Bien cordialement.
Philippedu62
ProfilPhilippedu62
Comptable en entreprise
  • 62 - Pas-de-Calais
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 53 votes
popupBulle tail
Profil
Comptable en entreprise


Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes
Ecrit le: 29/08/2018 15:17
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

oui je comprends les responsabilités, mais à part lui ,personne ne peut, à mon sens, vérifier la bonne régularité de la nomination. Je vous tiendrai informé des éventuelles conséquences de cette carence.

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 609 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son profil Google+ Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn

Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes
Ecrit le: 29/08/2018 15:42
+2
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Sandra Schmidt le 29/08/2018 15:45

Bonjour Philippe,

Cela ne répond pas totalement à votre question mais il y a aussi des sanctions pénales pour le dirigeant de la société et la nullité des délibérations de l'AG :

L820-4 du code de commerce

La nullité peut être demandée par un futur dirigeant ou les associés, même en cas de simple désaccord avec les décisions qui ont été prises.

L823-1 du code de commerce

Evidemment s'il n'y a qu'un associé unique, le problème ne se pose pas.

Cordialement,

Sandra



--------------------

Modératrice Compta Online

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 353 votes
popupBulle tail
Profil

Expert-comptable mémorialiste 



Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes
Ecrit le: 30/08/2018 11:48
+1
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Monsieur,

Une entité assujettie au contrôle légal de ses comptes a l'obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes

Il exerce sa mission légale pendant six exercices consécutifs.

Son intervention prend fin le jour de l'assemblée statuant sur les états financiers du sixième exercice soumis à certification

Par ailleurs, si le mandat du commissaire aux comptes à son expiration n'est pas renouvelé et si le commissaire aux comptes s'aperçoit que la société qu'il audite a omis de désigner un nouveau CAC pour pourvoir à son remplacement, il constate, alors qu'il est toujours en fonction, la rupture de la continuité du contrôle censorial dans l'entité.

A ce titre, il présente un rapport ad' hoc sur l'absence de désignation d'un CAC à l'assemblée et il révèle ce fait délictueux au Procureur de la République

Par ailleurs, si l'auditeur légal le demande, il a la possibilité d'être entendu par l'assemblée devant se prononcer sur sa non-reconduction.

Pour répondre à votre interrogation, et au regard des dispositions énoncées ci-dessus outre le commissaire aux comptes et la gouvernance de la société, les actionnaires et le Procureur de la Républiques sont avertis de l'absence de désignation d'un commissaire aux comptes.

Ce qui permet à tout membre de l'assemblée, notamment les actionnaires minoritaires de faire désigner un contrôleur légal en justice.

En espérant avoir répondu à votre attente



--------------------

T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Philippedu62
ProfilPhilippedu62
Comptable en entreprise
  • 62 - Pas-de-Calais
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 53 votes
popupBulle tail
Profil
Comptable en entreprise


Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes
Ecrit le: 30/08/2018 12:05
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour, et merci

Sauf que c'est le gérant unique de la sarl qui prend cette décision....il n'y a pas d'autres associés....

Si le commissaire aux n'établit pas de rapport, comment le procureur peut être au courant?

Retour en haut


  • Pages : [1]







Retour en haut
HECBannerStat
Retour en haut
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2018 Compta Online
S'informer, partager, évoluer