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Défaut rapport de gestion

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Cgade1978
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Ecrit le: 07/12/2007 09:29
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Bonjour,

Nous sommes CAC dans une SAS qui cloture au 30/06.
Le président ne nous a toujours pas transmis son rapport de gestion.

j'ai entendu que dans ce cas, le CAC devait en faire mention dans la troisième partie.

Mes questions sont les suivantes :
- le défaut de communication entraine-t-il un refus de certifier ?
- pouvez-vous m'indiquer les textes qui font mention du cas présent et quel doit être le comportement du CAC
- Doit-on leur demander de repousser l'assemblée ?

Merci pour vos réponses.


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Cgade
Cavalesamis
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Re: Défaut rapport de gestion
Ecrit le: 07/12/2007 13:23
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Mention dans le rapport général : vérifications spéciques. Ca n'est pas une réserce car ne concerne pas l'opinion......
Si dans l'entrefait le rapport de gestion est émis; il faudra présenter un rapport complémentaire à l'A.G.
Pas de nécessité de repousser l'A.G. : personne ne vous l'accordera !!


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Modérateur Compta Online
Cgade1978
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Expert-Comptable salarié en cabinet
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Re: Défaut rapport de gestion
Ecrit le: 07/12/2007 13:53
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Je vous remercie pour votre réponse rapide


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Cgade
El rico
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Expert-Comptable libéral en cabinet
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Re: Défaut rapport de gestion
Ecrit le: 08/12/2007 21:32
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Bonjour,

Dans les SAS, la date de l'ago doit être précisée dans les statuts. La loi n'impose pas le délai de 6 mois pour l'approbation des comptes.
Une limite tout de même en cas de distribution prévisible. Elle doit être faite dans les 9 mois de la date de clôture.

Voyez donc vos statuts avant toute chose.

Salutations.


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Diplômé d'expertise comptable
Cgade1978
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Re: Défaut rapport de gestion
Ecrit le: 10/12/2007 14:41
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Merci,

Vous avez raison, c'est un point que j'avais omis.

En plus ce fut une question lors d'un sujet du DEC ;))


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Cgade
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