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Déficit année antérieure

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Gildasjustine
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  • 973 - Guyane
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Ecrit le: 06/03/2012 16:17
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Message édité par Maximal le 06/03/2012 17:33
Bonjour,

J'avais entendu dire au cours de l'année 2011 au infos je crois que nous n'aurons plus le droit d'imputer les déficits des années précédentes? Est-ce vrai? Et si cela est faux combien d'année ai-je le droit pour faire figurer ce déficit?

Je vous remercie par avance de l'attention et de la réponse que vous voudrez bien faire à mon questionnement.
merci cordialement

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Laurentdeprovence
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Directeur Administratif et financier en entreprise


Re: Déficit année antérieure
Ecrit le: 06/03/2012 18:53
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Bonjour
suite aux lois de finances parues en 2011, une nouvelle règle s'applique pour utiliser les déficits antérieurs.

avant la réforme, sur un bénéfice en année N de 100 pouvait être imputé un déficit antérieur de 100. Ce qui amenait à un résultat fiscal de 0.

aujourd'hui, dans le même cas, le déficit imputable est plafonné à 1 million d ¤ majoré de 60%

Ce qui donne : si déficit antérieur de 100 millions d ¤
bénéfice de l'année N : 100 millions

calcul du déficit imputable :( 1 + 60%(100-1) =60.4 millions d ¤

la société paiera donc de l is sur ce montant : 100 -60.4 = 39.6 millions d ¤
le déficit restant imputable sur les exercices à venir = 100-60.4 =39.6

au plaisir de vous renseigner


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