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Déficit report en arrière et exercices déficitaires

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Yola
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Ecrit le: 29/04/2021 09:32
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Bonjour,

Mon entreprise a été créé fin 2018 avec un début d'activité février 2019, premier résultat pour 2020 négatif, second résultat pour 2020 négatif, imposition simplifiée IS.

Ma question est de savoir si j'ai le droit de demander un report en arrière des déficits compte tenu :

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 modifie provisoirement les règles de remboursement des créances de carry-back.

Le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits peut être demandé avant la fin du délai de 5 ans par toutes les entreprises.

La demande est possible pour les créances non utilisées et non cédées à un établissement de crédit par exemple, au titre des années 2015 à 2019 et pour une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard, le 31 décembre 2020.

Les entreprises concernées ont jusqu'au 19 mai 2021 (date limite d'envoi de la liasse fiscale) pour exercer cette option.

Ma demande me permettrait de pouvoir assurer une partie de l'année compte tenu de la crise sanitaire et des interdictions d'accueil au public.

Je vous remercie pour vos retours.

Yola

Bien cordialement.

Sandra Schmidt
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Re: Déficit report en arrière et exercices déficitaires
Ecrit le: 30/04/2021 09:50
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Bonjour Yola,

J'ai du mal à vous suivre. Vos premiers exercices sont déficitaires et vous souhaitez faire un report en arrière des déficits ? Dans ce cas, ce n'est pas possible.

De plus, le report en arrière, à ma connaissance, ne peut porter que sur le dernier exercice clos. S'il y a un autre exercice déficitaire entre les deux, ce n'est pas possible non plus.

Le meilleur moyen d'obtenir une réponse fiable est sans aucun doute de faire appel à un professionnel qui aura accès à tous les éléments chiffrés ou de contacter la DGFIP (qui a accès aux derniers exercices clos).

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Yola
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Re: Déficit report en arrière et exercices déficitaires
Ecrit le: 01/05/2021 11:28
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Bonjour,

Merci pour votre retour.

Vous confortez ma pensée, je vais tout de même contacter la DGFIP.

Je peux tout de même utiliser ces déficits pour compenser mes paiements de TVA et autres taxes ?

Encore merci pour votre aide.

Bien cordialement,

Bon we du 1er Mai

Yola

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