Déficits reportables BIC à l'IR sur la liasse fiscale ?

Bonjour,

Les cases des déclarations 2033-B et 2033-D sont effectivement bien réservées aux contribuables assujettis à l'IS.

Votre déficit BIC de l'exercice 2022 est à porter sur la déclaration 2042 CPRO aux cases 5KF ou 5 KL en application des principes suivants :

Le revenu net global imposable à l'IR s'entend de la somme des revenus de toute nature obtenus par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal au cours d'une année, sous déduction des déficits subis au cours de la même année par ces personnes dans leur exploitation ou dans l'exercice de leur profession. En présence d'un résultat déficitaire, le contribuable l'impute sur ses autres revenus nets catégoriels soumis à l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers....)

Dans l'hypothèse où le contribuable ne dispose pas d'autres revenus catégoriels que celui ressortant de son activité commerciale et dès lors que l'activité est exercée à titre professionnel, le déficit ainsi dégagé dans la catégorie des BIC constitue un déficit global qui peut s'imputer sur les revenus globaux des années suivantes jusqu'à la 6ème inclusivement. Il est ainsi possible de déduire du revenu global de 2022 les déficits BIC professionnels non encore imputés des années 2016 à 2021.

Par exception à ces règles, l'imputation sur les autres revenus nets catégoriels n'est pas possible pour les déficits qualifiés de non professionnels. Ces derniers ne sont imputables que sur les seuls bénéfices tirés d'activités de même nature relevant des BIC exercées dans les mêmes conditions, à titre non professionnel, et réalisées pendant la même année ou pendant les 6 années suivantes. C'est le cas par exemple des résultats des loueurs en meublé non professionnels.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Merci beaucoup pour votre réponse jmb5 !

Je me permets de revenir vers vous, vous dites :

Dans l'hypothèse où le contribuable ne dispose pas d'autres revenus catégoriels que celui ressortant de son activité commerciale et dès lors que l'activité est exercée à titre professionnel, le déficit ainsi dégagé dans la catégorie des BIC constitue un déficit global qui peut s'imputer sur les revenus globaux des années suivantes jusqu'à la 6ème inclusivement. Il est ainsi possible de déduire du revenu global de 2022 les déficits BIC professionnels non encore imputés des années 2016 à 2021.

1/ Je ne vois pas par contre où stocker pour mémoire ces déficits annuels successifs ? Alors que la rubrique "revenus industriels et commerciaux NON professionnels" ont des cases spécifiques pour cela 5RN, 5RO etc : 'Déficits des années antérieures non encore déduits 2016.2017.2018.2019.2020.2021'.

2/ dans le cas d'une imputation future de déficits sur les revenus globaux des années suivantes jusqu'à la 6ème année : je ne vois pas la case sur la 2042 en ce qui concerne par exemple "traitements et salaires" ?

3/ vous pensez également que ces déficits futurs peuvent s'imputer sur des revenus et capitaux mobiliers ?

Merci d'avance pour votre réponse éclairée,

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Les déficits globaux des années 2016 à 2021 non encore imputés déductibles de vos revenus de 2022 sont à indiquer aux cases 6FA à 6FL de la déclaration complémentaire 2042 C.

Le déficit constaté dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) au titre d'une année ne peut pas être déduit des autres revenus du contribuable ou des membres de son foyer fiscal. Il ne peut qu'être reporté sur les revenus de RCM des années suivantes, dans la limite de 6 années.

Cependant, les déficits des années antérieures imputables sur les RCM pendant six ans ne sont déductibles des revenus du contribuable qu'en cas d'option pour l'imposition au barème progressif, au titre de l'année de constatation du déficit et de celle au titre de laquelle il entend imputer le déficit (BOFIP-IR-BASE-10-20-10 § 160 20/12/2019).

Au contraire, dans le cas où l'imposition de ces revenus est établie sur la base du Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8 %, aucun déficit au titre des revenus mobiliers n'est susceptible d'être constaté ou imputé.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Encore grand merci JMB pour votre amabilité et vos renseignements.

J'aurais cependant encore un point qui n'est pas très clair.

Supposons que l'année prochaine je dégage un petit revenu professionnel de 5000 euros, mes cases de déficit 6FA à 6FL vont se déduire automatiquement sur ce revenu ?

Mais alors cette déduction ne me servirais à rien puisque de toute façon je ne paierais pas d'impôt avec un si faible revenu ? Et surtout je perdrais ces déficits qui m'auraient été plus utiles une année faste où je paie des impôts ?

D'où ma question :

- ai-je le droit de désactiver la déduction les années que je veux (en omettant par exemple de remplir les case 6FA à 6L en stockant ces déficits quelque part (autres cases ?)

je ne sais pas si j'ai été très clair, merci d'avance pour votre réponse Jmb,

Bonjour,

A mon tour de vous remercier pour vos remerciements !

Votre réflexion a du sens mais la fonction " désactivation provisoire de la déduction " n'est hélas pas autorisée par l'administration !

La règle d'imputation des déficits sur les années suivantes ne peut faire l'objet d'aucun aménagement : un contribuable qui n'a pas imputé, sur ses revenus de l'année N, son déficit de l'année N - 1 n'est pas fondé à en demander la déduction au titre de l'année N + 1.

L'ordre d'imputation du déficit est par ailleurs fixé de manière précise par la jurisprudence : si le revenu global est suffisant pour permettre l'imputation du déficit subi au cours de la même année, le déficit doit être déduit de ce revenu et ne peut donc pas être reporté sur le revenu de l'année suivante.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Merci Jmb5 pour votre prompte réponse !

Donc pour être sûre de bien comprendre :

- un petit revenu pro de 5000 euros annuel (en admettant qu'il y n'ait que ce revenu) enclenche automatiquement la déduction du déficit sur celui-ci pour tomber à 0 ?

Même si ce revenu est bien en dessous des 10778 euros (1ere tranche du barème imposable) ?

ou alors la déduction ne s'enclenche qu'à partir du 1er euro d'impôt à payer ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Stéphanie,

Les positions de l'administration fiscale sont souvent sévères ! La réponse à vos 2 premières questions est oui : le revenu imposable de 2023 de 5 000 € sera immédiatement compensé avec le plus ancien des déficits reportables de 2017 à 2022, même si pris isolément et sans compensation les 5 000 € n'auraient déclenché aucun paiement de l'IR.

Bonne continuation.

Bien à vous.

Merci beaucoup Jmb5,

Me vient alors une toute dernière question (si je n'abuse pas), dans le cas toujours de l'option au barème progressif :

- un déficit professionnel va-t-il être automatiquement déduit par l'administration fiscale avec une plus value boursière (rubrique "plus-values et gains divers) de la même année (comme pour les RCM) ?

- à l'inverse, c'est-à-dire pour des moins-values boursières, je ne pense pas qu'elles soit déductibles d'un bénéfice pro, mais qu'elles sont reportables sur 10 ans sur la 2074-cmv, vous me confirmez ?

Merci pour votre dernière réponse, c'est la dernière, je vous promets :)

Bonjour Stéphanie,

Le déficit professionnel de l'année N sera bien compensé avec une plus-value boursière de la même année, sous réserve d'opter pour l'imposition au barème progressif. A défaut la plus-value serait taxée au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (dont 12,8% d'IR et 17,2% de contributions sociales).

Je vous confirme par ailleurs que les moins-values boursières ne peuvent effectivement se compenser qu'avec des plus-values de même nature des 10 années suivantes.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous