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Définition d'un gérant majoritaire d'une SARL détenue par une SAS

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Cornierchristophe
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Ecrit le: 04/08/2017 12:01
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Bonjour,

Ma SAS personnelle "A" dont je suis le président est l'associé unique d'une SAS "B" qu'elle vient d'acheter.

J'envisage de transformer cette dernière "B" en SARL est de nommer gérante mon épouse qui n'a aucune fonction de direction dans la SAS personnelle "A" (dont elle est actionnaire à 49% cependant).

Ma question est peut-on considérer que mon épouse sera une gérante minoritaire dans la mesure où l'actionnaire de la SARL "B" est la SAS "A"où elle n'a aucune fonction de direction (nonobstant son statut d'actionnaire)?

Merci de vos réponses.

Bien Cordialement,

HapyFree
ProfilHapyFree
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Re: Définition d'un gérant majoritaire d'une SARL détenue par une SAS
Ecrit le: 06/08/2017 12:31
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Bonjour,

Je récapitule :

Situation actuelle :

MR 100% > SAS A + PDT = MR > 100 % SAS B (qui dirige?) > situation obligation d'un CAC dans les 2 SAS.

Situation envisagée :

MR 51% + Mme 49% > SAS A + PDT = MR > 100 % SARL B + Mme = G 49% > situation obligation d'un CAC dans les 2 SAS maintenu

Lisez ce post assez complet dans lequel j'ai déjà répondu à la question : Création d'un filiale et statut du gérant de celle-ci > problématiques d'affiliation au RSi et de nomination de CAC.

Pour tenir compte de la majorité, en matière sociale, en société, les parts et actions des époux (pacsés ou mariés) sont pris en compte.

Les critères cumulatifs pour savoir si Mme est assimilée salariée ou au RSI (je pense que c'est la source de votre question), les questions à se poser :

  • 1/ La filiale est détenue en majorité par un associé, directement ou indirectement, qui est dirigeant de la filiale ?
    • Non > pas de RSi > statut assimilé salarié si dirigeant rémunéré sinon pas de statut
    • Oui, question suivante
  • 2/ Contrôle de la mère par le dirigeant de la filiale et/ou la famille au sens du code de la sécurité sociale ?
    • Non > Pas de RSi > statut assimilé salarié si dirigeant rémunéré sinon pas de statut
    • Oui, question suivante
  • 3/ L'associé exerce-t-il conjointement avec la gérance une activité soumise au RSI (problématique liée à la filiale active ou non à mon sens) ?
    • Non > Pas de RSi > statut assimilé salarié si dirigeant rémunéré sinon pas de statut
    • Oui > dirigeant de la filiale soumis au RSi.

(question 3 liée à une jurisprudence récente : Cass. civ., 2e ch., 28 novembre 2013, n° 12-27438)

Disons que dans votre cas, cela va dépendre de votre lien matrimoniale avec Mme, encore faudrait il que l'on considère que Mme Exerce conjointement la direction avec l'associé majoritaire (à mon sens oui s'il y a une société active facturant des prestations managériales par exemple à la filiale).

Pour résumer dans votre cas, si vous êtes marié (ou pacsé, peu importe le régime : droit commun ou séparation) + Holding active = Mme semble être affable au RSi, à défaut elle dépendra du régime générale en cas de rémunération.

Si Mme n'est pas dirigeante, alors la réponse à la question 1 est suffisante, elle n'aura qu'un statut d'associé qui en lui-même ne permet pas d'intervenir dans la gestion > attention le statut "d'associé exploitant" existe au sein du RSi pour affilier ceux qui n'ont justement pas pris de statuts mais qui exploitent !

Après le schéma finale va dépendre de la stratégie souhaitée : ici vous semblez vouloir éviter d'être affilié au RSi (bien que ce régime soit, sauf problème de santé, plus favorable et flexible que le régime générale) mais il faut faut compter le surcoût du CAC nommé en raison du contrôle exclusif de la filiale et de celle ci par une autre société (2 nominations : 1 dans la mère et l'autre dans la fille).

Si maintien du schéma actuel, avec CAC, il est semble-il plus intéressant de nommer la SAS A présidente de la SAS B > je vous invite à lire ce post également : Statut du dirigeant d'une holding travaillant dans une filiale > @Cattier-clotilde sur le statut et @Thierrymolle sur les conventions y répondent très bien et apportent des conseils.

Espérant avoir répondu à vos questions,

Ce type de montage est complexe car il fait intervenir des questions d'assurance (protection sociale et optimisation retraite), d'affiliation aux régimes (général Vs Rsi ou Cipav), de droits des affaires (activation ou non de la Holding) et de fiscalité (TVA holding, activation, taxes sur les salaires, risque management fees, maintien IS taux réduit etc.) sans compter le questions en matière patrimoniale (transmission : quelle stratégie?) et ISF le cas échéant (problématique de rémunération pour valider l'assujettissement ou non...) : aussi je vous invite à contacter vos conseils (avocats et expert-comptables) pour valider le schéma qui répond au mieux à vos objectifs (l'assujettissement ou non au RSi n'étant pas en soi un stratégie ! il faut prendre de l'envol et regarder les choses avec plus d'envergure, ce que fera le conseil pour vous).

Bien à vous,



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