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Dégrèvement de la taxe professionnelle

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Poussi
ProfilPoussi
Employé en comptabilité
 
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popupBulle tail
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Employé en comptabilité


Ecrit le: 12/12/2006 20:17
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Bonjour,

Pouvez vous me confirmer que la demande de plafonnement peut etre faite pour la tp de 2006 jusquau 31 decembre 2007 ?

de plus, le calcul de la va se fait sur l'exerice clos en 2006 c'est bien ca?

merci
civi
Profilcivi
Cadre du secteur privé
  • 95 - Val-d'Oise
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popupBulle tail
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Cadre du secteur privé


Re: Dégrèvement de la taxe professionnelle
Ecrit le: 12/12/2006 21:52
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Bonjour,

c'est tout à fait. Il faut utiliser le formulaire 1327 TP.

Cdt
Helga-piff
ProfilHelga-piff
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
 
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popupBulle tail
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Dégrèvement de la taxe professionnelle
Ecrit le: 15/12/2006 19:58
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Bonjour,

L'exercice doit faire 12 mois. S'il fait moins, la demande de plafonnement ne pourra se faire qu'à la clôture de l'exercice suivant.
Exemple : clôture le 31/10/2006 avec durée de l'exercice de 10 mois.
Demande de plafonnement possible qu'après clôture du 31/10/2007.
Prévoir une situation pour avoir les éléments utiles au calcul de la VA des deux mois manquants facilement sous la main.

Cordialement.
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