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Délai de conservation des pièces comptables

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gof
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Ecrit le: 04/05/2011 08:15
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Bonjour à tous,

Depuis le 17 Juin 2008, les délais de prescription commerciale sont passés de 10 ans à 5 ans.
En revanche, sur toutes mes recherches, je constate que les informations données en matières de conservation de factures et autres pièces comptables sont restées sur 10 ans. Est ce toujours la règle ou pas ?
Personnellement, si le délai de recourt est plus court, tant en commercial qu'en fiscal, quel est l'intérêt de les garder 10 ans.
Dans l'attente de vous lire,
Cordialement
Jeff84
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Re: Délai de conservation des pièces comptables
Ecrit le: 04/05/2011 12:47
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Bonjour,

Le délai de conservation pour les documents comptables et commerciaux est bien de 5 ans, sauf pour les clients non commerçants (10 ans) et, d'après ce que l'on m'a dit, en matière immobilière pour certains documents (30 ans).

Cordialement,


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Lucky luc
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Re: Délai de conservation des pièces comptables
Ecrit le: 04/05/2011 13:08
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Bonjour,

L'article L123-22 du Code du Commerce n'a lui pas été modifié :

Citation
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.

Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Cordialement.


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gof
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Re: Délai de conservation des pièces comptables
Ecrit le: 04/05/2011 16:35
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Merci pour tous. Malheureusement, j'ai le même constat : il y a un écart entre la loi et le code de commerce qui n'a pas évolué depuis 2002 sur cet article.
Le problème qui se pose est donc simple : application de la loi ou du code de commerce ? bonne question pour les juristes !
Lucky luc
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Re: Délai de conservation des pièces comptables
Ecrit le: 05/05/2011 09:02
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Bonjour,

Les délais de prescription commerciale sont aussi fixés par le code du Commerce (Article L110-4).

Les délais de conservation des documents sont donnés par l'article L123-22 alors que le L110-4 ne les mentionne pas explicitement. Il me semble donc que c'est bien à l'article L123-22 qu'il faut se référer pour la conservation des pièces comptables et qu'il faut donc continuer à les archiver 10 ans.

Cordialement.


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Jeff84
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Re: Délai de conservation des pièces comptables
Ecrit le: 09/05/2011 09:39
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Citation : Lucky luc @ 04.05.2011 à 13:08
L'article L123-22 du Code du Commerce n'a lui pas été modifié

Intéressant, encore une contradiction entre textes de loi. Ma foi, cela ne sera pas la dernière.

Cordialement,


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Re: Délai de conservation des pièces comptables
Ecrit le: 12/05/2011 13:52
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Bonjour,

Personnellement, je ne pense pas qu'il y ait de contradiction entre ces deux textes. Délai de prescription et délai de conservation des archives sont deux notions bien distinctes.

Le délai de prescription (prescription extinctive) est souvent considéré à la fois comme un mode d'extinction de l'obligation et comme un mode de preuve alternatif. D'un côté, il sanctionne le créancier qui aurait oublié de poursuivre son débiteur dans les temps en interdisant toute poursuite au-dela du délai de prescription (mode d'extinction lié au fait que les preuves dépérissent avec le temps) et de l'autre, il permet au débiteur d'établir qu'il y a prescription, pour ne pas apporter la preuve du paiement (mode de preuve alternatif).

Le délai de conservation des archives n'a aucun de ces effets ....

Malgré tout, il est assez rare qu'un texte prévoie expressément un délai de conservation des archives comme le fait l'article L123-22 du code de commerce pour les archives comptables. En l'absence de texte particulier, le délai de conservation des archives coïncide avec le délai de prescription.

Lorsqu'il existe un texte, le délai de conservation peut être soit plus court que le délai de prescription, soit plus long.

Il est plus long en matière fiscale (six ans) afin de permettre à l'administration fiscale de faire valoir son droit de communication sur des éléments qui trouvent leur origine dans des exercices prescrits, mais ont un impact sur les exercices contrôlés et non prescrits (les déficits reportables ou lorsqu'il existe un reliquat de TVA déductible).

Il est plus court (L123-22) pour les banques qui, dans certains cas, ont affaire à la prescription de droit commun de l'époque (30 ans). Ainsi, un salarié qui n'a jamais demandé a débloquer sa participation aux bénéfices (versée sur un compte par l'employeur), ne peut se voir opposer la fin du délai de conservation des archives comptables au moment où il décide de le faire.
La banque, qui au bout de 10 ans, verse les sommes non réclamées à la caisse des dépôts et consignations, doit impérativement conserver les preuves de ce dépôt ou de la restitution des fonds jusqu'à la fin de la prescription trentenaire, délai laissé au salarié pour réclamer les fonds avant que l'Etat n'en devienne définitivement propriétaire (voir cet arrêt).

Cordialement,


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Re: Délai de conservation des pièces comptables
Ecrit le: 13/05/2011 10:38
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Dans le plus pur esprit de simplification du droit, il semble maintenant qu'il faille distinguer selon le type de document commercial :

Délais de conservation

En résumé, il faut garder nos archives 10 ans.

Cordialement,


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Re: Délai de conservation des pièces comptables
Ecrit le: 15/05/2011 14:31
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Bonjour,

Pour moi, cette distinction entre les délais de conservation des différents documents n'est absolument pas nouvelle et a toujours existé. La loi de 2008 n'a rien changé à cela. Au contraire, il y a bel et bien eu simplification, ne serait-ce que par la suppression certains délais de prescription spécifiques.

Le but de la loi était de simplifier le régime des délais de prescription. Ne pas toucher aux délais spécifiques de conservation des archives ne me semble pas être un oubli. Ce n'était tout simplement pas le but de la loi.

Lorsque le délai de conservation est définit par un texte particulier, il peut différer des délais de prescription, et c'est ce que synthétise le tableau dans votre lien, en donnant le texte applicable (délai de conservation particulier qui s'applique toujours lorqu'il existe ou conservation jusqu'à la fin du délai prescription selon le cas).

Il est vrai cependant qu'avant la loi de 2008, le délai de conservation des archives comptables correspondait au délai de prescription qui était de dix ans. On pouvait même se demander quel était l'intérêt de conserver ce texte particulier car cette concordance était saluée par un partie de la doctrine.

On peut donc tout à fait discuter de l'intérêt de conserver un délai de conservation aussi long pour la majorité des entreprises puisque l'intérêt ne semble évident que dans certains cas particuliers...

Mais le problème vient ici du fait que le point de départ de la prescription de cinq ans peut être différé (alors que le délai de conservation sera toujours de dix ans à partir de la dernière opération portée sur le document). De plus, une prescription peut également être suspendue ou interrompue alors que rien ne viendra modifier le délai de conservation des archives comptables, qui sera toujours de dix ans. La prescription ne sera donc pas toujours limitée à cinq ans de date à date...

Enfin, aucun texte n'oblige les entreprises à se débarrasser de leurs documents comptables au bout de dix ans. Elles gardent la possibilité de les conserver au-delà si elles le souhaitent... Le délai de dix ans pour les archives comptables est seulement un minimum.

Cordialement,


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Re: Délai de conservation des pièces comptables
Ecrit le: 03/01/2014 12:15
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Message édité par COC Admin le 03/01/2014 12:28

Micro entreprise ayant cessé son activité fin 2008, dois je conserver mes archives comptables depuis 1998, soit 10 ans à la date de cessation ou puis je détruire celle-ci jusqu'en 2003.


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Bonjour,

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