bonsoir à vous tous,
En vu d'archivage, j'aimerais savoir si je peux me fier aux délais de conservation des documents comptables (documents commerciaux, juridiques, administratifs, fiscaux et sociaux). donnés dans le document ci-joint.
Particulièrement aux documents (bilan, compte de résultat, annexe)
Merci de votre réponse et bonne soirée.
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Bonjour,
Voici un extrait du Francis lefevre qui j'espère répondra à vos questions :
Conservation des livres obligatoires
Elle présente les caractéristiques suivantes :
Délai
Les documents comptables (donc les livres obligatoires) doivent être conservés pendant 10 ans (C. com. art. L 123-22, al. 2 ; voir n° 420).
Ce délai est, en principe, supérieur à celui prévu par le droit fiscal et le Code de la sécurité sociale.
En ce qui concerne les livres spéciaux (voir n° 303), leur délai de conservation lorsqu'il n'est pas précisé par un texte spécifique est, à notre avis, celui de dix ans prévu par l'article L 123-22, al. 2 du Code de commerce.
Fiscalement, Selon l'article L 102 B du Livre des procédures fiscales (LPF), les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, de contrôle et d'enquête dont dispose l'Administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Délais et formes de conservation des pièces justificatives
Délai de conservation des pièces justificatives
Les pièces justificatives doivent être conservées pendant dix ans (C. com. art. L 123-22 ; voir n° 420). Les entreprises doivent être particulièrement attentives aux cas de prolongation du droit de reprise de l'Administration qui peuvent notamment avoir pour conséquence d'aboutir à un délai de conservation fiscal plus long que le délai comptable.
Voir également " Archivage ", n° 330-1.
Fiscalement, En effet, les pièces justificatives de la comptabilité, sur lesquelles peuvent s'exercer les droits de communication (voir n° 5003) et de contrôle de l'Administration, doivent en principe être conservées pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis (LPF, art. L 102 B). Toutefois la durée de conservation de ces pièces est commandée par le délai de reprise de l'Administration (délai de contrôle), la durée obligatoire de conservation d'un document étant bien souvent liée à la prescription au-delà de laquelle il ne peut plus y avoir de contestation.
Pour un tableau de synthèse du délai de reprise de l'Administration selon les différents impôts, voir n° 2924.
Pour plus de détails, voir également Mémento Fiscal n° 77710 à 77775 et n° 78065.
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