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Délai de prescription acomptes et avoirs clients

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Lefortma
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Directeur Administratif et financier en entreprise
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Directeur Administratif et financier en entreprise


Ecrit le: 07/11/2014 14:17
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Bonjour à tous,

Je me permets de vous écrire aujourd'hui car je souhaiterais avoir des éclaircissements sur le délai de prescription des avoirs et acomptes clients.

Nous avons dans notre société de nombreux avoirs et acomptes suite à des trop perçus clients. (nous sommes une agence de voyage, les voyages étant régulièrement modifiés au dernier moment, nous pouvons avoir des trop perçus sur commande)

Les clients ne réclamant pas ces avoir, ils peuvent rester en compte très longtemps.

Quel délai de prescription s'applique s'il s'agit de consommateurs ? Et s'il s'agit d'entreprises ?

J'aurai tendance a appliquer la législation relative aux dettes et créances soit 2 ans pour les consommateurs et 5 ans pour les entreprises.

Mais y a t'il réellement un délai pour ce type de dettes ?

Sur internet, je trouve tous types de réponses : aucune prescription si aucune date notée sur l'avoir etc...


Merci pour votre aide

Cordialement,

Marion Lefort

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