BanStatBanStat
Logo Compta Online
Revue Fiduciaire

Délai de rectification liasse 2033 d

2
442
1
2 réponses
442 lectures
1 vote

Nanicke
ProfilNanicke
Comptable général en entreprise
  • 63 - Puy-de-Dôme
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 1 vote
popupBulle tail
Profil
Comptable général en entreprise


Ecrit le: 20/09/2019 11:58
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

bonjour,

Je viens de me rendre compte que je n'ai pas rempli les lignes 374 et 378 liasse 2033 D pour l'exercice 2018.

Est-il possible de faire une rectification ?

Merci

Cordialement

Vénaïg Le Bris
ProfilVénaïg Le Bris
Diplômée d'expertise comptable
Modératrice Compta Online
  • 56 - Morbihan
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 406 votes
popupBulle tail
Profil

Diplômée d'expertise comptable
Modératrice Compta Online



Re: Délai de rectification liasse 2033 d
Ecrit le: 21/09/2019 11:52
+1
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour Nanicke,

L'Administration fiscale vous laisse le droit de rectifier toute déclaration réalisée dans un certain délai.

Pour ce faire, il faut en revenir au Livre des procédures fiscales. L'article R196-1 précise les délais de réclamation pour tous les impôts ou déclarations autres que les impôts locaux :

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190.

Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :

a) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;

b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ;

c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.

Par conséquent, l'année 2018 étant dans le délai imparti, vous pouvez réaliser une rectificative qui viendra annuler et remplacer votre précédente déclaration.

De plus, les modifications à apporter sont sans incidence sur votre résultat fiscal. Vous pouvez modifier vos lignes de TVA sur la 2033 D sans problème.

Bien cordialement,



--------------------

Modératrice Compta Online

Nanicke
ProfilNanicke
Comptable général en entreprise
  • 63 - Puy-de-Dôme
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 1 vote
popupBulle tail
Profil
Comptable général en entreprise


Re: Délai de rectification liasse 2033 d
Ecrit le: 21/09/2019 22:05
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour

Merci pour votre réponse très complète et claire.

Cordialement

Retour en haut









Retour en haut
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2019 Compta Online
S'informer, partager, évoluer