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Délai de viduité

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Michg
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Directeur Administratif et financier en entreprise
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Directeur Administratif et financier en entreprise


Ecrit le: 16/08/2018 17:57
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Bonjour,

le cas ne doit pas être si fréquent.

Existe-t-il un délai à respecter pour un CAC ayant certifié les comptes d'une entreprise pour en devenir salarié ?

Merci pour le retour.

Très cordialement

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Délai de viduité
Ecrit le: 17/08/2018 08:02
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Monsieur,

Si vous n'êtes plus inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, les incompatibilités et autres mesures destinées à protéger l'expression de votre opinion sur les comptes que vous aviez à certifier ne peuvent vous être appliquées..

Par conséquent, au cas d'espèce vise, il n'existe pas à ma connaissance, de dispositions particulières, vous empêchant en tant qu'ancien commissaire aux comptes de devenir responsable administratif et financier d'une société.

Par contre si vous relevez d'une mesure prononcée à votre encontre par une autorité judiciaire et si votre future entreprise exige pour occuper ce poste un casier vierge, ces interdictions générales demeurent.

Ces conditions contraindront votre futur employeur à vous écarter du groupe des postulants qu'il a retenu pour occuper le poste qu'il a à pourvoir.

En espérant vous avoir aidé.



--------------------

T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Thierrymolle
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Expert-comptable mémorialiste 
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Re: Délai de viduité
Ecrit le: 17/08/2018 10:36
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Monsieur,

A titre complémentaire, votre ancien contrat de travail possède peut-être une clause vous interdisant de vous faire employer dans une entreprise que vous avez auditée sauf si vous respectez un délai de viduité.

Néanmoins, vous avez la possibilité de négocier voire de raccourcir le délai pendant lequel vous êtes inemployable dans les sociétés visées par votre anciens employeur..

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



--------------------

T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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