Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Ecrit le: 01/11/2006 13:59Bonjour,
je sais qu'il faut un délai de 2 ans pour accepter une mission de CAC à la suite d'une mission d'EC cependant je n'arrive pas à retrouver les textes qui stipule ce délai.Quelqu'un peut 'il méclairer.Merci beaucoup
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Expert-Comptable associé en cabinet
Re: Délai entre mission d'ec et mission de cac
Ecrit le: 01/11/2006 14:51Bonjour,
Il y a deux sources possible:
- le code de commerce
- le code de déontologie
En l'occurence, le délai de viduité de 2 ans apparait à l'article 29 du code de déontologie.
Cordialement
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Diplômé d'Expertise Comptable
Re: Délai entre mission d'ec et mission de cac
Ecrit le: 01/11/2006 15:20Citation : locompta17 @ 01.11.2006 à 13:51
Bonjour,
Il y a deux sources possible:
- le code de commerce
- le code de déontologie
Le décret de 1969 n'est lui aussi pas complètement inutile :>)
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Expert-Comptable associé en cabinet
Re: Délai entre mission d'ec et mission de cac
Ecrit le: 01/11/2006 18:53Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre...
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Re: Délai entre mission d'ec et mission de cac
Ecrit le: 04/11/2006 12:41Message édité par Hortia le 04/11/2006 12:43
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses.
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