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Délai entre mission d'ec et mission de cac

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Hortia
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Ecrit le: 01/11/2006 13:59
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Bonjour,

je sais qu'il faut un délai de 2 ans pour accepter une mission de CAC à la suite d'une mission d'EC cependant je n'arrive pas à retrouver les textes qui stipule ce délai.Quelqu'un peut 'il méclairer.Merci beaucoup
locompta17
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Re: Délai entre mission d'ec et mission de cac
Ecrit le: 01/11/2006 14:51
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Bonjour,

Il y a deux sources possible:
- le code de commerce
- le code de déontologie

En l'occurence, le délai de viduité de 2 ans apparait à l'article 29 du code de déontologie.

Cordialement


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Surcouf69
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Re: Délai entre mission d'ec et mission de cac
Ecrit le: 01/11/2006 15:20
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Citation : locompta17 @ 01.11.2006 à 13:51
Bonjour,

Il y a deux sources possible:
- le code de commerce
- le code de déontologie


Le décret de 1969 n'est lui aussi pas complètement inutile :>)
locompta17
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Re: Délai entre mission d'ec et mission de cac
Ecrit le: 01/11/2006 18:53
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C'est exact


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Hortia
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Re: Délai entre mission d'ec et mission de cac
Ecrit le: 04/11/2006 12:41
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Message édité par Hortia le 04/11/2006 12:43
Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses.
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