BanStat
Logo Compta Online

Délai d'option pour l'intégration fiscale horizontale

5 612 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
5 612
0
Article écrit par (406 articles)
Publié le
Dossier lu 61 416 fois

La loi de finances rectificative pour 2014 a autorisé la constitution de groupes fiscaux dits "horizontaux" entre sociétés s½urs françaises, filiales d'une même "entité mère non résidente" établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

En principe, les formalités d'option pour constituer un groupe fiscal horizontal doivent être réalisées au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédent celui au titre duquel le régime s'applique.

L'administration fiscale a annoncé, hier, dans un communiqué de presse, que le délai pour notifier l'option pour la formation d'un groupe fiscal horizontal au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 était prorogé.

Le communiqué de presse indique ensuite que cette option devra être notifiée par la société mère (française) du groupe, au plus tard le 31 mai 2015, accompagnée des documents suivants : les accords des sociétés membres du groupe, des sociétés étrangères, de l'entité mère non résidente, et le cas échéant, des sociétés intermédiaires, ainsi que la liste des sociétés membres du groupe comportant la désignation de l'entité mère non résidente, des sociétés étrangères, et, le cas échéant  des sociétés intermédiaires (formulaire n° 2029-B-bis).

Il est également précisé que :

  • à titre exceptionnel, les sociétés du groupe dont l'exercice est clos avant le 28 février 2015 devront remplir leurs obligations déclaratives découlant de la notification de l'option pour la formation d'un groupe « horizontal » au plus tard le 31 mai 2015. Le dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés reste fixé au 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou le 15 mai de l'année suivante pour les exercices clos le 31 décembre.
  • les groupes concernés par le report du délai d'option devront également joindre à cette option les déclarations rectifiées relatives au dernier exercice clos avant la date à laquelle le groupe « horizontal » est formé, lorsqu'un groupe avait été antérieurement formé et que l'option pour la formation du groupe « horizontal » entraîne la cessation de ce groupe. Ces déclarations rectificatives comportent les conséquences de cessation du groupe, en particulier les réintégrations des plus et moins-values et des subventions et abandons de créances, prévues aux articles 223 F et 223 R du code général des impôts du fait de la cessation du groupe formé par une société mère qui devient membre d'un groupe horizontal.

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Délai d'option pour l'intégration fiscale horizontale

Retour en haut