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Délai paiement facture avec paiement à reception

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Malvinap
ProfilMalvinap
Auto-entrepreneur
  • 75 - Paris
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Auto-entrepreneur


Ecrit le: 02/06/2016 22:34
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Bonjour

Si l'on envoie à un client une facture avec paiement à réception, quel est le délai accordé au client au final pour payer avant que des pénalités de retard puisse être appliquées ?
Un avocat m'a dit 30jours avec pénalités à partir du 31eme mais dans ce cas je ne vois pas la différence avec paiement sous 30jours.

Merci
Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Délai paiement facture avec paiement à reception
Ecrit le: 14/06/2016 19:08
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Madame,

Vous vous demandez quel est le délai accordé à un client si vous lui adressez une facture où vous inscrivez " paiement à réception ".

Que les délais de règlements prévus par l'article L441-6 du code de Commerce concernent exclusivement les transactions conclues entre professionnels.

Que le délai légal des sommes dues entre professionnels est fixé au trentième jour suivant celui de la livraison des marchandises commandées. Que ce délai doit être retenu à défaut de dispositions contraires contenues dans vos conditions générales de vente ou convenues avec vos clients

Qu'en conséquence, le calcul de vos pénalités de retard court à compter du 31 ième jour suivant la date de livraison des marchandises.

Qu'en conclusion, si vous indiquez dans vos conditions générales de vente paiement sous trente jours, le client ne pourrait pas précisément vous adressez le paiement dans les temps ne connaissant pas le point de départ du délai que vous lui avez accordé pour lui régler sa créance. Par contre, le délai légal fixe précisément la date limite à laquelle votre client a la possibilité de régler sa créance sans encourir des pénalités de retard.

En espérant avoir pu vous donner une explication claire concernant votre questionnement.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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