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Délai pour constitution de SARL

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El rico
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Ecrit le: 20/06/2009 15:55
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Bonjour,

J'ai proposé à un entrepreneur qui est venu me consulter de constituer une petite eurl à compter du 21/02/09. Nous sommes fin juin.
Je ne sais pas si çà va passer au greffe.

La raison est la suivante :
Ce monsieur, qui était suivi par un confrère, a radié son entreprise pour se mettre en autoentrepreneur pour la même activité. Le SIE, un peu tard, a refusé car ce monsieur avait un CA>32000 ¤ l'année précédente.
De plus, il trouve que ces cotisations sociales sont un peu trop élevées, actuellement de 967 ¤ par mois.

Je lui est proposé de constituer une eurl à l'IS. Nous limiterions sa remunération à 1000 ¤ par mois. Ces cotisations devraient alors passer à 540 ¤ sur 10 mois. A celà s'ajouterait une indemnisation kilométrique pour ces frais de voiture.
Celà devrait lui permettre d'obtenir une prime pour l'emploi intéressante et une distribution de résultat presque sans imposition supplémentaire.

J'aimerai savoir si mon projet colle et ne choque pas trop.

Merci pou vos avis.


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Tibo42
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Re: Délai pour constitution de SARL
Ecrit le: 22/06/2009 17:10
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Bonjour,

cela parait un peu long comme période! on n'est plus vraiment dans les actes accomplis pour le compte de la société en formation, comme on dit!
le sie a dû le reclasser en entrepreneur individuel donc personnellement je le laisserai la-dedans avec éventuellement une société à compter de maintenant mais cela vaut il vraiment le coup?

cordialement
Claudusaix
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Re: Délai pour constitution de SARL
Ecrit le: 22/06/2009 20:41
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Message édité par Claudusaix le 22/06/2009 20:44
Bonsoir cher El Rico,

L'inscription au registre du commerce et des sociétés est définie dans le code de commerce. Ainsi, le délai d'inscription qui est de quinze jours est indiqué à l'article L123-4 du code de commerce.

Citation : Article L123-4 du Code de commerce
Le fait pour toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou rectificative, ou une radiation au registre du commerce et des sociétés, de ne pas, sans excuse jugée valable, dans les quinze jours de la date à laquelle est devenue définitive l'ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités, déférer à cette injonction, est puni d'une amende de 3750 euros.

Le tribunal peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.

Le tribunal ordonne que l'immatriculation, les mentions ou la radiation devant figurer au registre du commerce et des sociétés y seront portées dans un délai déterminé, à la requête de l'intéressé.


De plus, j'ai peur, sans certitude pour autant, que l'administration fiscale puisse opposer un abus de droit ou un autre motif à redressement.

Enfin, avec la loi de modernisation de l'économie (LME), la SASU est une forme de société unipersonnelle intéressante et à ne pas négliger dans la réflexion.

Cordialement,


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El rico
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Re: Délai pour constitution de SARL
Ecrit le: 23/06/2009 10:21
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Salut Claude,

Mon client n'a reçu aucune ordonnance du juge pour l'instant.

Le fait est qu'il a été radié au 20/02. Il a continué à travailler en autoentrepreneur, mais l'administration fiscale lui est tombé dessus et lui réclament la tva.

Il va payer la tva que ce soit en individuel ou en société.

Mais puisqu'il faut le réimmatriculer au 21/02, je pensais en profiter pour le mettre en société. Pour la plupart des gens, le statut de société signifie complexité. C'est évidemment vrai pour celui qui n'est pas accompagné par un EC.
Pour moi c'est un statut protecteur, mais qui en plus, permet de contrôler le niveau de rémunération et donc de charge et permet un remboursement de frais kilométrique, ce qui ne serait pas possible en individuel. (Seul les BNC y ont le droit).

Salutations


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Claecs
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Re: Délai pour constitution de SARL
Ecrit le: 27/06/2009 16:59
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Bonjour,

Votre cas d'espéce est fort interressant et mes remarques sont les suivantes.

1/ Rétro immatriculer une entreprise ne me semble pas possible. Celà reviendrai je pense à régulariser un travail dissimulé donc puni pénalement.

2/ immatriculer l'entreprise à ce jour pose la question du traitement des opérations réalisées pendant la période intercalaire.

3/ Etes vous sûr que le revenu de référence servant au calcul de la prime pour l'emploi n'intégre pas les revenus mobiliers?

3/ En conclusion il me semble moins risqué de procéder à une immatriculation actuelle sous la forme entreprise individuelle au regard des éléments suivants:
- "forme exercice préalable",
- "suscite moins de questionnement que notamment le décalage entre la date immatriculation rétroactive(si possible) et datation statuts, obligatoirement enregistrés au SIE.

Eventuellement procéder à un exercice fiscal court et à une transformation ultérieur en EURL IS pour les raisons à priori justes que vous invoquez(sous réserve de la prime pour l'emploi).

4/ Je me protégerais par un courrier circonstancié au client compte tenu des conditions particuliéres de cette "régularisation" qui ne peuvent à mon avis être exclusives de tout risque juridique et fiscal.

Cordialement


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El rico
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Re: Délai pour constitution de SARL
Ecrit le: 28/06/2009 21:42
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Bonjour,

Merci d'avoir rééflééchi à mon problème.

Il n'y a pas ici de travail dissimulé, puisque mon client est immatriculé et connnu sous le statut d'autoentrepreneur.
Il s'agit de régulariser une immatriculation incorrecte.

Les opéérations seront fonction de la date de radiation et d'immatriculation.

la prime pour l'emploi se calcul sur la base des revenus d'activité, donc pas de RCM.

Salutations


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