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Délai de préscription

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Kilumbu
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Ecrit le: 09/10/2013 11:30
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Bonjour,

Il semblerait que le délai de prescription soit changé depuis 2008, passant de 10ans à 5 ans !

Quelqu'un peut me le confirmer SVP?

Cdt



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Vénaïg Le Bris
ProfilVénaïg Le Bris
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Re: Délai de préscription
Ecrit le: 09/10/2013 13:36
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Bonjour Kilumbu,

Pourriez-vous être un peu plus précis dans votre demande ?

Cordialement,

Venaig



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Maximal
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Re: Délai de préscription
Ecrit le: 09/10/2013 14:33
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Bonjour

En effet, de quel délai parlez-vous ?

Voici la liste des délais de prescription qui peut vous concerner.

Les obligations nées entre commerçants --> 5 ans

Cordialement

Djilik
ProfilDjilik
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Re: Délai de préscription
Ecrit le: 09/10/2013 16:15
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Bonjour,

Juste un commentaire relatif au délai de prescription concernant les relations employeur/salarié.

Il me semble que celui-ci est passé de 5 ans à 3 ans.

Cordialement,



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Nadyn
ProfilNadyn
Chef comptable en entreprise
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Chef comptable en entreprise


Re: Délai de préscription
Ecrit le: 09/10/2013 17:50
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Bonsoir,

Il y a effectivement eu un changement

http://www.village-justice.com/articles/Salaries-Cadres-nouveaux-delais,15061.html

mais c'est uniquement vis à vis de la contestation auprès des Prudhommes.

Bonne soirée

Nadine

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