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Délai de prévenance

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Woody50
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Ecrit le: 07/06/2010 19:35
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Bonjour à tous,

J'ai actuellement un client qui vient de rompre la période d'essai d'un salarié.
La lettre de rupture a été adressée en respectant un délai de prévenance de 15 jours. (correspondant à son ancienneté).
Le salarié a été dispensé de venir travailler pendant son délai de prévenance et il est stipulé qu'il a pris des congés pendant ce délai.
Le fait de prendre des congés pendant ce délai repousse-t-il d'autant de jour la rutpure du contrat et doit-on payé en plus des congés pris pendant le délai les 15 de prévenance comme on le ferais pour un préavis???

Merci de m'éclairer sur ce problème. Le délai de prévenance est-il égal à un préavis à proprement parler? où puis-je trouver de la documentation à ce sujet?

Merci d'avance pour vos réponses.

A bientôt.
Woody
Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Délai de prévenance
Ecrit le: 17/06/2010 11:04
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Bonjour,

Votre délai de prévenance ne peut en aucun cas prolonger la période d'essai. Il s'agit juste d'une date limite que doivent respecter employeur et salarié pour rompre le contrat avant la fin de la période d'essai (sans conséquences).

De plus, il n'y a pas vraiment (du moins je n'en ai pas vu sur legifrance), de jurisprudence sur ce délai de prévenance tel qu'il est désormais prévu par le code du travail.

Vous avez seulement ces articles (voir surtout L1221-25).

Le non respect du délai de prévenance entraine le versement d'une indemnité compensatrice au salarié. Il ne rend pas le contrat définitif (voir un exemple pour un délai de prévenance prévu par le contrat de travail ou par une convention collective, datant d'avant cette loi).

De plus, je suppose aussi qu'il doit être possible de dispenser le salarié d'effectuer les derniers jours, en lui versant l'indemnité correspondant aux jours non travaillés (pas de préjudice pour le salarié dans ce cas).

Par contre, pour les congés payés, j'aurais tendance à dire qu'il faut l'accord du salarié, sauf si le délai de prévenance tombe sur la période de congés payés, définie au moins un mois avant par l'employeur. Mais au pire, en cas de conflit, vous devrez, à mon avis (et cela reste un avis, puisqu'il n'y a ni texte ni jurisprudence), simplement payer l'indemnité compensatrice correspondante.

Je vous conseille tout de même de consulter un avocat.

Bon courage,

Cordialement,


--------------------

Rédactrice et modératrice Compta Online

Miraaaaa
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Re: Délai de prévenance
Ecrit le: 09/08/2012 15:42
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Bonjour,

Est ce qu'on peut acquérir des congés payés pendant le délai de prévenance?

Suite à la rupture de ma période d'essai à l'initiative de l'employeur, ce dernier m'a dispensé d'effectuer un délai de prévenance d'un mois qu'il m'a payé. J'ai constaté que pour la durée du délais de prévenance je n'ai pas acquis de congés payés.

A mon sens, c'est assimilé à du travail effectif même si je n'ai pas travaillé ce mois logiquement il y a acquisition de congés payés.

Merci d'avance pour vos réponses.
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