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Delai supplémentaire 15 jours TDFC

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Comptable69
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Ecrit le: 22/09/2015 14:23
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Bonjour,

Savez vous si le délai supplémentaire 15 jours pour la transmission TDFC est toujours d'actualité?

Je dois envoyer ma liasse pour un bilan au 30 juin 2015. Date limite 30 septembre ou 15 octobre (j'espère octobre)

Merci pour vos retours

Cordialement

Maxime SOULIGNAC
ProfilMaxime SOULIGNAC
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Re: Delai supplémentaire 15 jours TDFC
Ecrit le: 23/09/2015 08:22
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Bonjour

Une recherche sur le BOFIP me permet de penser que le délai peut être, à titre tout à fait exceptionnel, conservé pour la campagne 2015.

Pour mémoire, le BOFIP BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30-20150401 précise dans le paragraphe 1, A du titre II qu'une campagne s'étend du "1er avril de l'année N au 22 mars de l'année N+1"

Concernant le délai, le paragraphe 1, A du titre III précise

Le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs TDFC par rapport à la date-limite de dépôt des déclarations est rapporté à compter de la campagne 2015. Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d'en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt.

L'IFEC préconise la mention expresse suivante à faire figurer dans la liasse fiscale

La société entend se prévaloir des dispositions du BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 du 4 février 2015 et demande à bénéficier du délai supplémentaire TDFC de 15 jours par rapport à la date légale pour la transmission de la présente déclaration de résultats relative à l'exercice clos le {Date de clôture} [ainsi que la déclaration 1330-CVAE], soit jusqu'au {Date légale + 15}.

En espérant avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.



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Dylann
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  • 08 - Ardennes
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Re: Delai supplémentaire 15 jours TDFC
Ecrit le: 13/11/2015 19:02
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Bonjour,

Et pour une société clôturant au 30/09/2015, le délai est le 31 décembre 2015 ou le 15 janvier 2016 ?

merci d'avance



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