Ecrit le: 18/03/2011 14:12Bonjour,
Je voudrais savoir combien de temps le fournisseur as il le droit de demander le règlement de sa facture étant donné que nous n'avons jamais été relancé depuis 13 ans ? Puis quel est le délai de conservation d'une facture fournisseur dans le cadre d'une S.A. ?
merci par avance pour vos réponses
Cordialement,
Natasha
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Re: Délais de conservation d'une facture fournisseur
Ecrit le: 18/03/2011 14:47Bonjour,
En droit commercial le délai de prescription jusqu'au 19 juin 2008 était de 10 ans.
Il a été ramené à 5 ans
Donc dans votre cas, la dette est éteinte depuis 3 ans.
Cordialement
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Re: Délais de conservation d'une facture fournisseur
Ecrit le: 18/03/2011 15:33Bonjour,
Citation
En droit commercial le délai de prescription jusqu'au 19 juin 2008 était de 10 ans.
Il a été ramené à 5 ans
Donc dans votre cas, la dette est éteinte depuis 3 ans.
Ce raccourcissement à 5 ans ne s'applique pas aux factures antérieures à 2008 ?
Citation
Puis quel est le délai de conservation d'une facture fournisseur dans le cadre d'une S.A. ?
Je vous renvoie vers ce récapitulatif des durées d'archivage :
www.cabinet-antoine.fr/spip.php?article110.
Cordialement.
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