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Délais de conservation d'une facture fournisseur

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Natasha
ProfilNatasha
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Ecrit le: 18/03/2011 14:12
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Bonjour,

Je voudrais savoir combien de temps le fournisseur as il le droit de demander le règlement de sa facture étant donné que nous n'avons jamais été relancé depuis 13 ans ? Puis quel est le délai de conservation d'une facture fournisseur dans le cadre d'une S.A. ?

merci par avance pour vos réponses
Cordialement,
Natasha
Poseidon86
ProfilPoseidon86
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Re: Délais de conservation d'une facture fournisseur
Ecrit le: 18/03/2011 14:47
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Bonjour,

En droit commercial le délai de prescription jusqu'au 19 juin 2008 était de 10 ans.
Il a été ramené à 5 ans

Donc dans votre cas, la dette est éteinte depuis 3 ans.

Cordialement


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Lucky luc
ProfilLucky luc
Comptable en entreprise
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Re: Délais de conservation d'une facture fournisseur
Ecrit le: 18/03/2011 15:33
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Bonjour,

Citation
En droit commercial le délai de prescription jusqu'au 19 juin 2008 était de 10 ans.
Il a été ramené à 5 ans

Donc dans votre cas, la dette est éteinte depuis 3 ans.

Ce raccourcissement à 5 ans ne s'applique pas aux factures antérieures à 2008 ?

Citation
Puis quel est le délai de conservation d'une facture fournisseur dans le cadre d'une S.A. ?

Je vous renvoie vers ce récapitulatif des durées d'archivage : www.cabinet-antoine.fr/spip.php?article110.

Cordialement.


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