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Délais de paiement : les rapports de gestion plus précis en 2016

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Heuvrard Fabrice sur Google+ Heuvrard Fabrice sur Twitter Heuvrard Fabrice sur Facebook Heuvrard Fabrice sur LinkedIn (117 articles)
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Rapport de gestion et informations sur les délais de paiement

Les modalités de présentation des informations relatives aux délais de paiement, changent à compter du 1er juillet 2016. Les informations à fournir dans le rapport de gestion se font plus précises.

Un décret du 20 mars 2017 autorise les entreprises à publier les informations relatives aux délais de paiement en montants hors taxes ou toutes taxes comprises, à condition de préciser leur choix.

Un arrêté du même jour fixe les modèles de tableaux à utiliser. Il remplace le précédent arrêté du 6 avril 2016.

Pour mémoire, et sauf accord dérogatoire, le délai maximal de règlement est fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de la facture. En l'absence de mention sur la facture, le délai est limité à 30 jours.


Les années 2014 et 2015 ont apporté quelques changements sur les délais de paiement, on peut notamment citer :

Aujourd'hui, le décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015 publié pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce apporte des précisions quant à la présentation de l'information relative aux délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs et clients de l'entreprise. Cette information est à insérer dans le rapport de gestion.

 

Date d'entrée en vigueur de l'information sur les délais de paiement

Les nouvelles dispositions relatives à la présentation des informations relatives aux délais de paiement fournisseurs et clients dans leur rapport de gestion seront applicables à partir des exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2016.

Ouverture de l'exercice comptable

Application des nouvelles dispositions du décret

Je clôture mes comptes le 31 décembre 2016

Je dois présenter l'information dans le rapport de gestion relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2017.

Je clôture mes comptes le 30 juin 2016

Je dois présenter l'information dans le rapport de gestion relatif à l'exercice clos le 30 juin 2017 et non au 30 juin 2016.

Je clôture mes comptes à partir du 30 juin 2017

Je dois présenter l'information dans le rapport de gestion relatif à l'exercice clos à partir de cette date.

 

Entités concernées par la rédaction d'un rapport de gestion

Le rapport de gestion (appelé également rapport du conseil d'administration ou du directoire dans les SA) doit être établi, à la clôture de chaque exercice comptable, par le président, le gérant, le conseil d'administration ou le directoire.

Selon l'article L. 232-1 du code de commerce, l'établissement d'un rapport de gestion est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, ainsi que pour toutes les personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique (article R. 612-2 du code de commerce).

Les petites entreprises dont l'associé unique assume personnellement la gérance ou la présidence et qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants bénéficient d'une exemption et ne sont pas tenues de présenter le rapport de gestion :

  • 4 millions d'¤ de total du bilan ;
  • 8 millions d'¤ de chiffre d'affaires ;
  • Nombre moyen de salariés : 50.

 

Contenu de l'information à présenter sur les délais de paiement

Selon le 1er article du décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, les entités doivent mentionner dans leur rapport de gestion :

Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ;

Pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice.

Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise.


Cependant, une dérogation a été prévue par le législateur par la rédaction de l'article 2 du décret sus-mentionné, à savoir :

Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total hors taxes des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.

Précisions importantes

  • On parle des dates effectives présentes sur les factures et non de la date de réception de la facture.
  • Vous souhaitez ne pas prendre en compte les factures/créances litigieuses ? Dans ce cas, vous devez rédiger un commentaire dans votre rapport de gestion qui le précise explicitement et mentionne le nombre et le montant total des factures concernées. (Paragraphe III du décret 2015-1553).

 

Délais de paiement dans le rapport de gestion : modèles de tableaux

L'arrêté du 20 mars 2017 fixe les deux modèles de tableaux à utiliser.

Le premier tableau concerne les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu.


Le second tableau concerne les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice.

 


Fabrice Heuvrard

Fabrice Heuvrard, expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts comptables de Paris / Ile de France.

Contact : fh@fh-ec.fr



Le 24/05/2017 12:46, Duttyend a écrit :
  

Article très complet et très clair, merci beaucoup !


Le 18/06/2017 12:11, Fabrice Heuvrard a écrit :
  

Merci pour le commentaire !


Le 16/03/2018 19:33, Philippedu62 a écrit :
  

Bonjour,

Pourrais-je avoir, s'il vous plaît,un retour d'expérience sur ce nouveau tableau de délai de paiement?

Est ce que le montant total des dettes et créances doit correspondre au solde total de la balance fournisseurs et clients?

Merci



Délais de paiement : les rapports de gestion plus précis en 2016

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