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Délais de paiement et rapport de gestion : l'essentiel

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Délais de paiement

Les délais de paiement figurent dans les rapports de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Le rapport de gestion présenté par les dirigeants à l'assemblée annuelle contient un certain nombre de mentions obligatoires, dont des informations concernant les délais de paiement des fournisseurs et des clients.

Les délais de paiement à mentionner dans le rapport de gestion correspondent à la durée entre la livraison ou la facturation d'un bien ou service et le paiement par le client. Ils sont généralement prévus par le contrat ou les conditions générales de vente. Dans le cas contraire, il faut appliquer les délais légaux.

Ainsi, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois qui peuvent se décompter de deux manières : 

  • date d'émission de la facture + 45 jours + fin du mois ;
  • date de facture + 45 jours après la fin du mois de facturation.

Le délai de paiement des factures périodiques de l'article 289 du CGI ne peut dépasser 45 jours à compter de la date de la facture.

Sans accord des parties, le délai de paiement est limité à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation (exécution) en vertu de l'article L441-10-I du code de commerce.

Des délais spécifiques ou dérogatoires existent :

  • pour un certain nombre de produits alimentaires et de boissons ;
  • dans certains secteurs qui disposent de délais de paiement dérogatoires.

En cas de retard de paiement, des intérêts et pénalités de retard peuvent être appliqués.

 

Rédaction d'un rapport de gestion : entités concernées et dispense

Le rapport de gestion (appelé également rapport du conseil d'administration ou du directoire dans les SA) doit être établi, à la clôture de chaque exercice comptable, par le président, le gérant, le conseil d'administration ou le directoire.

Il permet de transmettre un certain nombre d'informations sans reproduire les comptes annuels.

Selon l'article L. 232-1 du code de commerce, l'établissement d'un rapport de gestion est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, ainsi que pour toutes les personnes morales de droit privé non-commerçantes exerçant une activité économique (article R. 612-2 du code de commerce).

Les petites entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants bénéficient d'une dispense d'établissement du rapport de gestion :

  • 6 millions d'¤ de total du bilan ;
  • 12 millions d'¤ de chiffre d'affaires ;
  • Nombre moyen de salariés : 50.

Cette dispense, créée par la loi de modernisation de l'économie pour les SARL et EURL, est entrée en vigueur dans toutes les sociétés commerciales pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

Selon la CNCC (EJ 2018-90 du 10 mai 2019), la dispense légale d'établissement du rapport de gestion pour les petites entreprises n'est pas valable si les statuts obligent les dirigeants à établir un tel rapport.

 

Contenu de l'information à présenter sur les délais de paiement

Les entités doivent mentionner dans leur rapport de gestion :

Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxes ou TTC des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice.

Pour les clients, le nombre et le montant total hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice.

Les sociétés précisent si les montants sont présentés HT ou TTC (article D 441-6 III du code de commerce, modifié par le décret 2021-211 du 24 février 2021).


Cependant, une dérogation a été prévue au II de l'article 441-6 du code de commerce, à savoir :

Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total hors taxes des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.

Les mentions obligatoires en matière de délais de paiement font référence aux dates d'émission et non aux dates de réception.

Dans certaines sociétés cotées (les SA et les SCA), le rapport sur le gouvernement d'entreprise vient compléter le rapport de gestion.

 

Délais de paiement dans le rapport de gestion : modèles de tableaux

L'arrêté du 20 mars 2017 fixe les deux modèles de tableaux des délais de paiement à utiliser (article A 441-2, annexe 4-1 du code de commerce).

Le premier tableau concerne les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu.

image


Le second tableau concerne les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice.

image


Le 24/05/2017 12:46, Duttyend a écrit :
  

Article très complet et très clair, merci beaucoup !


Le 18/06/2017 12:11, Fabrice Heuvrard a écrit :
  

Merci pour le commentaire !


Le 16/03/2018 19:33, Philippedu62 a écrit :
  

Bonjour,

Pourrais-je avoir, s'il vous plaît,un retour d'expérience sur ce nouveau tableau de délai de paiement?

Est ce que le montant total des dettes et créances doit correspondre au solde total de la balance fournisseurs et clients?

Merci


Le 08/09/2022 10:14, Benetfils a écrit :
  

Bonjour,

Je m'interroge sur ces tableaux, par rapport aux factures ayant plusieurs échéances (par exemple une facture à régler en 3 mensualités de fin de mois).

Si l'une des échéances a été réglée en retard mais pas les deux autres, la facture doit-elle apparaître dans les "Factures ayant connus un retard" (tableau 2)? Pour le montant de l'échéance, ou pour le montant total de la facture?

De la même manière, si une seule des échéances a été réglée et les deux autres sont à venir (par exemple, je clôture mon exercice au 31/12, et ma facture doit être réglée en 3 échéances aux 15/12, 15/01 et 15/02), la facture doit-elle apparaître dans les "Factures non-réglées à la date de clôture" (tableau 1) ? Pour le montant du reste à payer, ou pour le montant total de la facture?

Malgré de nombreuses recherches dans les textes et sites spécialisés, je ne trouve pas de réponse à ces situations...

Merci pour l'article, exhaustif et concret (ce qui est toujours compliqué avec l'interprétation des textes).


Le 16/05/2023 14:14, Chsbf a écrit :
  

Bonjour

J'ai la même problématique - avec des paiement partiels

Cordialement


Le 07/06/2023 08:31, Robindesbulles60 a écrit :
  

Bonjour,

Une question quant au tableau (A)FACTURES RECUES ET EMISES NON REGLEES. Je m'interroge sur ce qui doit être renseigner dans la colonne "Factures échues à 0 jours (indicatif)".

J'inscris habituellement les valeurs qui concernent les factures dont l'échéance est celle de la date de clôture.

Cette année, mon responsable conteste ma méthode. Celui-ci veut que j'inscrive la somme des factures non échues.

Je suis pas d'accord avec lui car le titre du tableau parle de lui même ("dont le terme est échu"). Car cette mention est positionnée au dessus des 6 colonnes de chacune des catégories fournisseurs/clients.

Qu'en pensez-vous?

A savoir que je joins également, en annexe du rapport de gestion, une balance âgée sous forme d'un tableau simplifié qui fait ressortir la totalité des factures échue/non échues.

Merci pour vos commentaires à venir.

Robin



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