BanStat
Logo Compta Online

Délais de paiement rallongés pour certains secteurs d'activité

1 690 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
1 690
0
Article écrit par (83 articles)
Publié le
Modifié le 20/07/2016

Suite à la loi de modernisation de l'économie du 04 Août 2008, les délais de paiement, autorisés pour les entreprises, avaient été fixés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de facture, et ce dès le 1er janvier 2009. Or, à la suite de la parution de plusieurs décrets, ces délais viennent d'être prolongés pour plusieurs secteurs d'activités, qui concernent :

  • les compléments alimentaires : 90 jours fin de mois en 2009, 60 jours fin de mois en 2010 et application du délai légal dès 2011 (décret n°2009-1169) ;
  • l'agrofourniture : les délais diffèrent selon la vente destinée aux productions végétales ou animales (décret n°2009-1170) ;
  • la tonnellerie : 80 jours fin de mois au 1er Mars 2009, 70 jours fin de mois en 2010, 60 jours fin de mois en 2011 et application du délai légal dès 2012 (décret n°2009-1171) ;
  • la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés : 75 jours fin de mois au 1er Juillet 2009 et application du délai légal dès 2010 (décret n°2009-1172) ;
  • les produits acier pour la construction : 70 jours fin de mois en 2009, 60 jours fin de mois en 2010 et application du délai légal dès 2011 (décret n°2009-1174) ;
  • la pêche de loisir : 120 jours fin de mois du 1er novembre 2008 au 31 mars 2009, 90 jours fin de mois du 1er novembre 2009 au 31 mars 2010, 60 jours fin de mois du 1er novembre 2010 au 31 mars 2011 et application du délai légal dès le 1er novembre 2011 (décret n°2009-1240) ;
  • l'outillage et quincaillerie industriels : 70 jours fin de mois au 1er janvier 2009, 60 jours fin de mois au 1er janvier 2010, 50 jours fin de mois au 1er janvier 2011, 45 jours fin de mois au 1er janvier 2012 (décret n°2009-1241 et décret n°2009-1242) ;
  • les articles de sport : 75 jours fin de mois au 1er janvier 2009, 70 jours fin de mois au 1er janvier 2010, 65 jours fin de mois au 1er janvier 2011 et application du délai légal au 1er janvier 2012 (décret n°2009-1266) ;
  • l'optique lunetterie : 90 jours au 1er janvier 2009, 75 jours au 1er janvier 2010, 60 jours au 1er janvier 2011 et application du délai légal au 1er janvier 2012 (décret n°2009-1278).
Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

Délais de paiement rallongés pour certains secteurs d'activité

Retour en haut