Les entreprises peuvent demander des délais de paiement et la remise gracieuse des majorations appliquées. Aucun formalisme particulier n'est prévu pour le faire.
L'organisme concerné accorde ou refuse la demande.
Les délais de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ou encore des impôts doivent en principe être respectés, sous peine d'encourir des pénalités et des majorations de retard.
En cas de difficultés, une entreprise peut demander à bénéficier de délais de paiement supplémentaires. Elle peut aussi demander la remise gracieuse de ces majorations et pénalités.
La demande peut prendre la forme d'un recommandé avec accusé de réception (même si ce formalisme n'est pas obligatoire) ou d'un formulaire à remplir sur un site internet par exemple.
Demande de remise gracieuse des majorations auprès de l'URSSAF
En cas de retard de paiement des cotisations et contributions sociales dues à l'URSSAF, des majorations sont appliquées. Elles s'élèvent à 5% des sommes dues au minimum.
Si l'entreprise ne régularise pas sa situation, des majorations complémentaires au taux de 0,20% par mois de retard peuvent être appliquées.
Une fois que l'entreprise a réglé sa dette et que toutes les cotisations et contributions sociales (y compris les frais des huissiers de justice) ont été payées, elle peut formuler une demande de remise gracieuse des majorations. C'est possible à la fois en cas de paiement en retard et d'absence de déclaration.
La demande de remise gracieuse des majorations prend la forme d'un recours gracieux qui doit être motivé. Cette motivation est le motif qui a provoqué le paiement en retard. Il peut s'agir de difficultés de trésorerie par exemple.
Pour déposer sa demande, l'entreprise se connecte désormais à son compte URSSAF et complète un formulaire en ligne proposé dans la rubrique « services en un clic ».
Ce n'est que dans de rares cas, lorsqu'aucun incident n'a eu lieu au cours des 24 derniers mois par exemple, qu'une remise automatique (sans demande de la part de l'entreprise) est possible.
Demande de remise gracieuse des majorations auprès de l'administration fiscale (impôts)
En matière d'impôt, les demandes de remise des pénalités sont possibles même après un contrôle fiscal. C'est valable pour tous les impôts directs et indirects.
L'entreprise fait une demande de remise gracieuse des pénalités qu'elle adresse à son service des impôts des entreprises (centre des impôts). Cette demande est prévue par l'article L247 du livre des procédures fiscales. Elle peut être accordée pour :
- les amendes fiscales ;
- les majorations d'impôts ;
- les frais de poursuite ;
- les intérêts moratoires.
Ces demandes gracieuses peuvent prendre la forme soit d'un courrier adressé à l'administration fiscale soit d'un formulaire à compléter,par exemple en cas de difficultés financières liées à la Covid-19.
En cas de difficultés particulières, l'entreprise peut aussi demander une remise de l'impôt lui-même. C'est possible pour tous les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises...), mais pas pour les impôts indirects.
Les demandes de délais de paiement auprès de l'URSSAF ou de l'administration fiscale
Pour bénéficier d'un délai de paiement, l'entreprise doit généralement avoir effectué et transmis ses déclarations fiscales ou sociales dans les délais impartis.
Pour l'URSSAF, il faut en plus avoir réglé la totalité des cotisations salariales qui ont été retenues sur les fiches de paie. Les délais accordés dépassent alors rarement les 12 mois.
Là encore, l'entreprise peut se connecter à son compte URSSAF pour faire une demande de délai de paiement. Dans les « services en un clic », l'entreprise accède à son tableau de bord, clique sur « régulariser » le solde dû. Plusieurs solutions lui sont alors proposées sur le site de l'URSSAF. L'entreprise peut payer les cotisations ou demander un délai sur la même page.
Du côté de l'administration fiscale, des demandes de délai de paiement sont également possibles. Aucun formalisme particulier n'a été prévu. La demande peut être formulée par écrit ou oralement, lors d'un déplacement dans un centre des impôts (SIE pour les entreprises).
L'administration fiscale exige seulement que :
- le contribuable soit en mesure de justifier de difficultés financières en détaillant les circonstances particulières de l'entreprise ;
- la demande comporte une proposition d'échéancier de la part du contribuable (il faut indiquer le montant et la date de paiement envisagée).
Actuellement, seuls les entrepreneurs individuels qui paient l'impôt sur le revenu (BIC, BNC et BA) peuvent faire leur demande en ligne.
