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Délais liasse fiscale

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Babso
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Entrepreneur
  • 69 - Rhône
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Ecrit le: 11/04/2022 16:24
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Bonjour,

Suite à des arrêts et mesures d'isolements liés au covid, nous avons accumulé des retards qui me font craindre un potentiel retard concernant le dépôt de la liasse fiscale de cette année.

Je sais qu'il y avait une tolérance l'année dernière permettant de la déposer au 30 juin. Savez vous s'il est possible que cette tolérance soit reconduite cette année?

Merci et bonne bonne journée.

Jmb5
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Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 38 - Isère
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Délais liasse fiscale
Ecrit le: 16/04/2022 21:44
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Bonjour,

Pour les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre de chaque année, la date de dépôt de la déclaration annuelle du résultat est fixée par la loi au deuxième jour ouvrable du mois de mai, soit au 3 mai cette année. Toutefois, l'Administration fiscale accordant un délai supplémentaire de 15 jours francs, le délai est en réalité fixé au 18 mai 2022.

Cette date vaut non seulement pour la déclaration de résultat (liasse fiscale), mais aussi pour toutes les déclarations qui doivent être produites en même temps (notamment celle relative à la CVAE et la déclaration DECLOYER, le cas échéant).

Exceptions : bien qu'elles concernent également l'année 2021, les autres déclarations suivantes sont soumises à leurs propres dates limites :

  • La déclaration des honoraires dite DAS2, qui doit être déposée pour le 30 avril au plus tard ;
  • la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12, qui est due par les sociétés qui relèvent du régime du réel simplifié en matière de TVA et qui doit être produite pour le 3 mai ;
  • Le relevé de solde d'I.S., qui doit être déposé pour le 16 mai au plus tard.

La date limite de souscription des déclarations 2071 et 2072 des sociétés civiles immobilières (SCI) est normalement fixée au 3 mai prochain. Toutefois, à condition qu'elles déposent leur déclaration par internet, ces sociétés bénéficient du même délai supplémentaire de 15 jours calendaires que les sociétés commerciales. Elles ont donc jusqu'au 18 mai prochain.

A ce jour, et à ma connaissance, il n'est pas prévu de déroger à ce calendrier. Mais les plus optimistes pourront toujours parier sur un délai supplémentaire qui pourrait être accordé, " en dernière minute " compte tenu de la proximité des élections législatives.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

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