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Delinquance comptable

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Mr8m
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Ecrit le: 15/10/2007 21:06
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Message édité par Mr8m le 15/10/2007 22:48
Bonjour

Est ce qu'il existe en France une délinquance comptable ?

Quelle nuance faites vous entre les termes
"une prise de risque" et "une infraction à la loi".

Peut être avez vous constaté et ceci malgré vous, des pratiques contraires à la loi,
Comment faut il réagir ? Quel comportement adopter ?

il ne sagit pas ici de généraliser.

lorsque comptablement, vous découvrez une opération pouvant poser des difficultés avec la loi. Quel est alors le rôle du comptable ou du cabinet comptable ?

Avertir certainement sa direction ou le client des risques exposés.

Mais si la direction ou le client malgré vos recommandations persiste toujours à maintenir de telles pratiques.- Que faut il faire dans ce cas ?

faut il trouver des arguments prouvant qu'en fait, il ne s'agit pas réellement d'une fraude, mais plus d'une prise de risque.

Ou bien quitter la société en donnant sa demission, ou bien alors refuser le client
Comment réagir ? Ce genre de situation doit peser sur la conscience du comptable.

Merci
Sabin
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Re: Delinquance comptable
Ecrit le: 15/10/2007 21:22
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Bonjour,

justement je me trouve dans une entreprise où les fraudes sont choses courantes et je me pose la question si je ne vais pas démissionné.

je ne sais pas quel risque exactement j'encours vu que je ne suis qu'une employée en comptabilité et qu'il y a un responsable comptable, mais ces fraudes qui consistent à voler les employés me paisent énormément, de plus je suis obligée de faire le travail de mon collaborateur qui profite à mort de la situation, c'est à dire qu'il me fait remplir de fausses déclarations à l'urssaf bien sur je ne signe rien.

merci si cela vous intéresse vous pouvez toujours me contacter.
Fred_13
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Re: Delinquance comptable
Ecrit le: 16/10/2007 08:46
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Bonjour.

Il y a évidemment une "délinquance comptable".

Un volet pénal du droit des sociétés est d'ailleurs consacré à celle-ci, et la punit donc non seulement de sanctions civiles et administratives, mais également de lourdes amendes et de peines d'emprisonnement pour les délits les plus graves.

En ce qui concerne les salariés témoins de telles pratiques, il faut bien faire attention à ne pas franchir la frontière de la complicité (rappelons que les condamnations sont en théorie les mêmes pour les commettants et les complices), même si le lien de subordination peut souvent dégager les salariés de leur responsabilité.

"Frauder" les salariés et faire de fausses déclarations URSSAF me paraissent hautement risqués, dans la mesure où, au-delà du cas de conscience, il me semble qu'on sort du cadre du droit social pour flirter avec le droit pénal.

Bon courage,
Cordialement.
Sabin
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Re: Delinquance comptable
Ecrit le: 16/10/2007 09:43
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Message édité par Sabin le 16/10/2007 11:20
Je suis inquiète quant à ma sortie de cette société car je me suis apercu qu'ils ne cotisaient à aucune caisse de retraite complémentaire, qui pourrait m'éclaircir sur ce sujet que dois je faire en ce qui me concerne?

Merci pour vos réponses
Klara92
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Re: Delinquance comptable
Ecrit le: 16/10/2007 11:45
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Bonjour,

Gardez précieusement toutes vos fiches de paie où figurent les lignes de cotisation.
Cherchez vite un nouveau job et fuyez !
Ensuite, vous pouvez demander une "reconstitution de carrière" et là on vous dira si les cotisations ont été enregistrées ou pas. Si non, il ne vous reste plus qu'à porter plainte...

Bon courage !
Sabin
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Re: Delinquance comptable
Ecrit le: 16/10/2007 11:55
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Je me demande si je ne vais pas être obligé de porter plainte car les fiches de paye contiennent des anomalies en plus.

merci de vos réponses.
Jipe
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Re: Delinquance comptable
Ecrit le: 16/10/2007 13:04
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Citation : Sabin @ 16.10.2007 à 11:55
je me demande si je ne vais pas être obligé de porter plainte car les fiches de paye contiennent des anomalies en plus.

merci de vos réponses.

Bonjour !

A quelles anomalies faites vous allusion ?
...avant de porter plainte... discutez de ce point avec votre employeur et menacez le de porter plainte, seulement, s'il ne régularise pas sa situation !

Par ailleurs, s' il y a eu des A.T. ou des arrêts maladie dans votre entreprise : je suis curieux de savoir comment votre Urssaf a réagi si aucune cotisation URSSAF n'ont été acquittées par votre employeur...

Cordialement


--------------------
Sabin
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Re: Delinquance comptable
Ecrit le: 16/10/2007 18:46
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Bonjour,

bien sur comme je l'ai souligné plus haut il y a des déclarations urssaf, mais celles ci représentent le 1/3 de la masse salariale.

ces fraudes sont bien sur accompagnés d'une fausse comptabilité car nous avons eu beaucoup de controle urssaf. personne n'a rien vu!!.

d'ailleurs il y a eut un controle urssaf dans la société dans laquelle je suis déclarée, sur les 3 années effectuées au sein de cette entreprise il m'ont déclaré qu'une seule année, sans mon accord bien entendu mais je n'ai aucune preuve de mon désaccord. mais j'ai besoin de travailler comme tout le monde et ce n'est pas les salaires que l'on propose maintenant qui encourage à quitter une entreprise ou l'on a acquis une certaine ancienneté.
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