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Délit de présentation de comptes annuels infidèles

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Catégorie : Comptabilité - Gestion - Audit
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Article écrit par Frédéric Rocci Rocci Frédéric sur Twitter Rocci Frédéric sur Facebook Rocci Frédéric sur LinkedIn (191 articles)
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Le fait de ne pas respecter les règles comptables prescrites pour établir les comptes, notamment en omettant les informations requises par celles-ci ou en livrant des informations insuffisantes ou inexactes, conduit à ne pas donner une image fidèle de la situation de l'entreprise.

Même si les comptes ont été vérifiés par un commissaire aux comptes et si le dirigeant agi en vue de dissimuler la véritable situation de la société, la sanction pour le délit de présentation de comptes annuels infidèles est de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Lire l'article complet sur le site www.agecsa.com


<p><strong>Frédéric Rocci</strong><br>Administrateur, fondateur de Compta Online</p>

Frédéric Rocci
Administrateur, fondateur de Compta Online



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