La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé un dispositif pour contrôler les organismes émettant des reçus fiscaux ou des attestations de dons en vue de faire bénéficier leurs donateurs d'une réduction d'impôt en matière d'IR (art. 200 du CGI), d'IS (art. 238 bis) ou d'IFI (art. 978).
Déclaration annuelle à l'administration fiscale
Concrètement, l'article 222 bis du CGI impose aux organismes délivrant des reçus ou attestations par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier d'une réduction d'impôt, de déclarer annuellement à l'administration fiscale :
- le montant global des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ;
- le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
Modalités pratiques
L'administration a indiqué que les modalités pratiques de cette déclaration seraient les suivantes :
- organismes ayant des revenus patrimoniaux imposables : avec le nouveau cadre inséré dans la déclaration n°2070. La taille des 2 cases concernées permet d'y indiquer de grands nombres... Est-ce un message subliminal des attentes fortes liées à cette nouvelle obligation ?
- ceux fiscalisés aux impôts commerciaux : au sein de la liasse fiscale « classique » (n°2065) ;
- tous les autres : via la plateforme en ligne (demarches-simplifiees.fr).
Date limite de dépôt de la déclaration
La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Et si l'exercice est clos le 31 décembre, ce sera au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Cette nouvelle obligation déclarative est applicable aux justificatifs délivrés à compter du 1er janvier 2021.
La première déclaration est donc à effectuer en 2022 au titre des dons reçus en 2021 ou au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
A noter que, par tolérance, il a été annoncé que ce délai de début mai serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
Sanctions
Enfin, le défaut de production dans le délai prescrit entraînera l'application d'une amende de 150¤, portée à 1 500¤ en cas d'infraction pour la 2e année consécutive.
Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration entraîneront l'application d'une amende de 15¤ par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60¤ ni supérieur à 10 000¤.
En outre, les amendes ne seront pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des 3 années précédentes, lorsque l'organisme a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.
