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Demande d'aide suite à mise en examen

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Baronpoutifar
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Expert-Comptable libéral en cabinet
  • MA - Maroc
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Ecrit le: 08/07/2006 23:30
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Mes amis,

Je suis mis en examen pour complicité de faux en écriture dans une vaste affaire de fausses factures dans le secteur de la sécurité.

Je cherche à consolider mon dossier de défense sur 2 points précis qui semblent poser problème à mon avocat (pour le reste, il dit que mon "dossier est vide"):
J'ai passé, sur indication de mon client, dans la comptabilité de sa société de prestations de services dans la sécurité, en 2004, 17000 euros de prestations constatées d'avance et en 2005, 50000 euros de factures à établir.

Comment puis-je prouver le bien-fondé de ces écritures sachant que les factures qu'établissait ce client étaient rédigées de façon très globale (ex: prestations du mois de janvier 2005: 60000 euros hors taxes...), qu'il est en prison et que donc je ne peux attendre aucune explication de sa part (de toutes façons, le juge d'instruction m'a interdit d'entrer en contact avec lui, directement ou indirectement).

C'est donc un appel au secours confraternel:
comment puis-je justifier à posteriri ces écritures, quelles sont les lois comptables, commerciales et fiscales régissant "les produits constatés d'avance" et "les produits à recevoir"?
merci de tout coeur de vos réponses


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Patrick
ProfilPatrick
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 74 - Haute-Savoie
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Re: Demande d'aide suite à mise en examen
Ecrit le: 10/07/2006 09:38
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Nous sommes sincèrement de tout coeur avec vous dans cette affaire que nous devinons bien pénible.

Je pense que vous devriez contacter votre Conseil Régional, voire le Conseil Supérieur car je crois qu'il doit y avoir des avocats spécialisés dans la défense des Experts-Comptables.

Pour votre affaire, je ne peux que vous donner mon sentiment de simple confrère : je pense que nous devons basez notre défense sur l'argumentation des dossiers de travail : avez vous une trace écrite de ces demandes de prestations constatées d'avances et de factures à établir? Je crois qu'il faut toujours demander une lettre d'affirmation signée par le client pour passer de telles écritures. Je vous le dis franchement, jamais je n'aurais accepté de passer de telles montants sans une demande écrite du client...

Avez-vous une trace dans votre dossier? Si oui, vous n'avez aucune angoisse à avoir, vous avez respecter les Normes de travail et vous en avez une preuve.

Si non, il faudra démonter que vous n'avez aucun intérêt à l'affaire, je crois que la complicité demande un élement moral ( parlez en avec votre avocat) .

Contactez impérativement votre conseil régional, le Forum ne pourra guère vous aider dans cette affaire.

Courage, et tenez nous au courant.

Patrick


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Jack06
ProfilJack06
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
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Re: Demande d'aide suite à mise en examen
Ecrit le: 11/07/2006 20:38
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Je rejoins les propos de Patrick en rajoutant que si mes souvenirs sont bons, l'avocat "spécialisé" dans la défense des EC est Me Maxime DELOMME que j'ai eu la chance d'entendre lors du congrès de l'OEC à Paris en 2005 et qui m'a semblé compétent et abordable.
Par contre, je suis étonné d'apprendre que certains EC utilisent la lettre d'affirmation en EC (et non seulement en audit); dans tous les cas, je pense aussi que si vous avez un document signé du client vous demandant de bien vouloir passer ces écritures (exemple: cet état récapitulatif de factures signé).
Je vous adresse aussi mes plus sincères encouragements dans cette épreuve.
Cordialement
Johndoeww
ProfilJohndoeww
Contrôleur de gestion en entreprise
  • 37 - Indre-et-Loire
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Contrôleur de gestion en entreprise


Re: Demande d'aide suite à mise en examen
Ecrit le: 12/07/2006 10:09
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Bonjour,

Votre discussion me semble bien étrange.

Le rôle de l'expert comptable n'est pas celui du commissaire aux comptes, en tant qu'expert vous avez un devoir de conseil.

Votre responsabilité peut en effet être recherchée d'autant plus que le "prévenu" n'aurait aucune compétence comptable, cela établirait une nécessité de recourir à des compétences afin d'établir des comptes.

Pour votre défense, vous avez plusieurs axes :
- établir les compétences de la personne poursuivie
- apporter des éléments prouvant que vous n'êtes pas à l'origine des écritures mais "sous les ordres de"
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