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Demande de conseil contre la fraude d'un Expert-comptable

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Olindine
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Ecrit le: 23/02/2017 16:38
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Bonjour,

J'ai besoin de conseil pour savoir comment faire face à mon patron, un expert-comptable véreux.

Cela fait 13 ans que je travaille comme collaboratrice confirmée dans ce cabinet de 11 salariés. Le patron originel a pris sa retraite il y a deux ans et c'est son fils qui a repris le cabinet. Or son fils est l'antithèse du père, il nous force à " arranger " les bilans pour faire plaisir aux clients.

Ce matin encore, mon patron Expert-comptable m'a demandé de faire disparaitre 70 000 € de factures sur un bilan car le client ne voulait pas payé trop d'IS. Il l'a ensuite reçu dans son bureau et a fini le bilan avec lui ! Je me retrouve avec un bilan totalement incohérent, en plus des factures qui disparaissent par enchantement, le compte courant débiteur de -50 000 € à disparu en rémunération de gérance ! (c'est une SASU ! le président prend 900 € net par mois avec bulletin de paye ! et roule en Jaguar). Il ne peut pas être au RSI et Au régime général...

Cette situation est constante sur de nombreux dossier, mon portefeuille client et celui de mes autres collègues est en train de se transformer. J'ai de faux organismes de formation qui détourne près de 500 000 € de fond public Agefos en faisant de fausses factures sur des formations qui n'existent pas...etc...avec l'aval de l'Expert.

J'ai envie de pousser un coup de gueule car c'est une honte ! Si je dénonce je me ferais virer et perds mon job, c'est un luxe que je ne peux pas me permettre, si je dis rien je me rends complice et risque d'avoir des problèmes (deux de mes collègues ont déjà eu affaire à la brigade financière)...

L'ordre des experts-comptables ne contrôle-t-il jamais ? Où les contrôles ne sont pas efficaces...et l'administration n'en parlons pas ils ne viennent jamais par ici...

Où peut-être que je me fais des idées et que tous les experts-comptables sont comme ça...je ne sais pas, je suis perdue.

Que feriez-vous à ma place ?

Merci

LJ4
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Re: Demande de conseil contre la fraude d'un Expert-comptable
Ecrit le: 24/02/2017 15:27
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Bonjour

Vous n'êtes pas responsable des décisions de votre patron. Il est expert comptable et prend ses responsabilités.

Vous pourriez lui en parler mais vous n'êtes pas décisionnaire.

Laurent

Vénaïg Le Bris
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Re: Demande de conseil contre la fraude d'un Expert-comptable
Ecrit le: 25/02/2017 08:37
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Bonjour Olindine,

Comme vous l'indique Laurent, vous n'êtes effectivement pas décisionnaire dans les méthodes de gestion ou les choix pris par votre patron qui est en l'occurrence expert-comptable. Vous n'avez donc pas à juger les décisions prises même si cette situation doit être difficile à vivre.

Par contre, là où j'ai une interrogation, c'est concernant "l'organisme de formation qui détourne près de 500 000€ de fonds". Votre mission concerne l'expertise comptable donc votre patron étant expert-comptable, vous ne pouvez effectivement rien faire. Mais qu'en est-il du commissaire aux comptes ? A priori si l'organisme de formation "détourne près de 500 000€", les seuils doivent être largement dépassés et le recours au commissaire aux comptes obligatoire ?

Comme vous devez certainement le savoir, le commissaire aux comptes doit dénoncer tout fait délictueux auprès du Procureur de la République. La fraude dont il est question en fait partie. Qu'en est-il ?

Cordialement,



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Olindine
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Re: Demande de conseil contre la fraude d'un Expert-comptable
Ecrit le: 25/02/2017 08:43
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Bonjour,

Effectivement ce centre de formation dépasse les seuils mais le centre de formation ne va pas se tirer une balle dans le pieds et nommer un commissaire aux comptes, ils ne sont pas fou. Il n'y a pas de contrôle la dessus. J'ai d'autre organisme de formation qui dépassent les seuils depuis des années sans CAC et il n'y a aucune conséquence.

Merci.



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Hug
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Re: Demande de conseil contre la fraude d'un Expert-comptable
Ecrit le: 25/02/2017 09:20
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Bonjour,

est-ce de la délation ou un cas de conscience .......ne pas juger les décisions de l'Expert, non bien sur, mais si il y a détournement de 500 000 € (ça me rappel quelque chose..) alors c'est du détournement de fonds public !!

vous avez La DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)




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Gardener
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Re: Demande de conseil contre la fraude d'un Expert-comptable
Ecrit le: 20/05/2017 21:45
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Message édité par Gardener le 20/05/2017 21:46

Bonsoir,

Si vous entendez dénoncer les faits délictueux dont vous avez connaissance, faîtes en part à une administration publique, par exemple à la direction départementale des finances publiques la plus proche.

En effet, l'article 40 du code de procédure pénale impose à tout fonctionnaire d'aviser le Procureur:

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Ne confondons pas la dénonciation légitime, qui est un acte civique, et la délation, qui est un acte scélérat: cela n'a évidemment rien à voir.

Cordialement


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