Bonjour,
J'ai fait une demande de remboursement de crédit de TVA en mars 2023 qui vient d'être rejetée pour le motif suivant :
il est mentionné l'article 271 du code général des impôts et on nous dit que depuis 01/05/2018 nous n'avons réalisé ni opération ouvrant droit à déduction, ni opération exonérée assimilée à une opération ouvrant droit à déduction. La TVA devient déductible en présence de TVA collectée. Vous pourrez reporter ce crédit de TVA sur la prochaine déclaration et effectuer une nouvelle demande en présence de TVA collectée après la reprise de votre activité.
Il est vrai que depuis 2018 il n'y a plus d'activité, il n'y a que des factures de téléphone et internet et les greffes pour le dépôt des comptes chaque année.
Le SIE avant de formuler son rejet, nous a demandé la liste de toutes les factures avec adresses et justificatifs de paiement, j'ai établi cette liste qui m'a demandée plusieurs jours de travail.
Je leur ai transmis cette liste avec les 5 plus grosses factures et tous les relevés de banque puisque les moyens de paiements c'étaient des prélèvements. Je ne comprends pas pourquoi on nous a demandé ce travail de liste, alors que l'on voit bien sur les différentes déclarations que je rempli chaque mois depuis 2018, qu'il n'y a pas de TVA collectée. Donc pour moi ils auraient dû rejeter directement non ?
Nous ne pensons pas reprendre l'activité.
Ma question est : doit-on faire le recours devant le juge ? A-t'on des chances de gagner ? Combien coûte un recours sans avocat ? Et quels arguments, textes de loi... doit-on mettre en avant si nous faisons la contestation.
Merci d'avance à tous ceux qui prendront le temps de me répondre.
Cordialement.
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